CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT À MEDIACITÉS

PRÉAMBULE
La société MEDIACITÉS, au capital de 7 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 005 319, dont le siège social est situé 18 rue de la Cour des Noues, 75020 Paris (ci-après « MEDIACITÉS »), édite le présent site internet et propose des contenus et publications numériques sur l’actualités locale ou nationale ainsi que plusieurs formules d’abonnements organisées par les présentes conditions générales.

MEDIACITÉS est un média de proximité et offre ainsi la possibilité de s’abonner à son journal local pour les villes dans lesquelles MEDIACITÉS s’est implantée.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Le fait de passer conclure un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné aux présentes conditions générales. MEDIACITÉS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et le notifie préalablement à l’abonné par courrier électronique. A compter de la notification, l’abonné pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à MEDIACITÉS dans un délai de quinze (15) jours. Le contrat sera réputé résilié de plein droit, l’abonné n’étant pas redevable des échéances non échues. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement.

ABONNEMENTS
MEDIACITES est un journal intégralement en ligne et propose à ses abonnés, via son site internet, un accès aux contenus et publications édités par MEDIACITÉS ou ses partenaires au moment de la connexion de l’abonné.

MEDIACITÉS étant un journal local, il est proposé aux abonnements de choisir la ou les villes pour lesquelles l’abonnement souhaite pouvoir accéder aux informations les concernant.

A cet effet, il est proposé les offres d’abonnements présentes sur le site et notamment ici.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « JE M’ABONNE A MEDIACITÉS » à l’issue de la commande. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par MEDIACITÉS et valide la transaction.

MEDIACITÉS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par MEDIACITÉS, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander le remboursement de sa commande.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

 L’abonné informe MEDIACITÉS de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici.
 
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

PRIX
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie. Tous les prix sont indiqués toute taxe comprise et en euros.

En cas de rejet du prélèvement, MEDIACITÉS se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, MEDIACITÉS aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Les transactions et les informations concernant l’abonné sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. MEDIACITES n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

RESPONSABILITÉ
L’abonné utilise les services mis à disposition par MEDIACITÉS à ses risques et périls. MEDIACITÉS ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption.

Du fait de la nature même du réseau internet, l’obligation de mise à disposition des contenus se limite à une obligation de moyen.

De la même façon, les informations que l’abonné obtient dans le cadre des services proposés par MEDIACITÉS, sous quelque forme que ce soit, ne donnent droit à aucune garantie.

Toutes les informations et données diffusées dans les contenus édités par MEDIACITÉS sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. MEDIACITÉS ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MEDIACITÉS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

MÉDIATION
Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de MEDIACITÉS peut être contacté : abonnement@mediacites.fr

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
• les coordonnées postales de l’abonné, email et téléphoniques ;
• les coordonnées postales de MEDIACITÉS à savoir : MEDIACITÉS, 18 rue de la Cour des Noues, 75020 Paris ;
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’abonné auprès de MEDIACITÉS pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
• la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article « Attribution de compétence » ci-dessous.

RÉSILIATION
L’abonné peut résilier à tout moment son abonnement :

  • sur son compte dans l’onglet “Mon Abonnement
  • en adressant la demande par mail à abonnement@mediacites.fr
  • en envoyant un courrier recommandé à MEDIACITÉS à l’adresse suivante :

MEDIACITÉS
18 rue de la Cour des Noues
75020 Paris

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site MEDIACITES, toutes les marques reproduites sur le site MEDIACITES, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit (i) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site MEDIACITÉS ; (ii) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ; (iii) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du site MEDIACITÉS à un tiers.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site MEDIACITÉS, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de MEDIACITÉS.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

MEDIACITÉS consent à l’utilisateur du site MEDIACITÉS un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de MEDIACITÉS . Il en est de même des flux RSS et les newsletters.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales ont pour finalité la gestion des clients de MEDIACITÉS , des abonnements, des lettres d’informations (newsletter) ou des prospects. Elles sont destinées exclusivement à un traitement interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier postal à

MEDIACITÉS
18 rue de la Cour des Noues
75020 Paris
Ou par courrier électronique à l’adresse
contact@mediacites.fr

DIVERS

Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Convention de preuve
Les données collectées et enregistrées par MEDIACITÉS sur l’ensemble de ses sites ou applications MEDIACITÉS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les abonnés avec MEDIACITÉS.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Force majeure
MEDIACITÉS ne peut être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MEDIACITÉS.

Si le cas de force majeure est inférieur à deux (2) mois, les parties décident d’un commun accord d’une nouvelle date de formation, sans frais supplémentaires pour le client.

Cession du contrat
Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’abonné, sans l’accord écrit et préalable de MEDIACITÉS.

Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.

Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.

Domiciliation
Pour l’exécution Les présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.