«La brigade contre les incivilités évolue dans la plus parfaite illégalité ! » tonne Pascal Nakache, avocat, président d'honneur de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) à Toulouse. Lundi 25 juin, l'association a déposé au Tribunal Administratif de Toulouse une « requête en annulation » de la décision prise par Jean-Luc Moudenc de créer la-dite brigade.
 
Cette attaque devant la justice administrative a été décidée au terme d'une analyse menée par le service juridique de la LDH à Paris. En cause : les agents de cette brigade – ils sont une quinzaine à ce jour et seront 25 à terme – arpentent les rues et les places de la ville en civil. Ce qui leur permet de surveiller les toulousains incognito, et de prendre les fauteurs en flagrant-délit. En début d'année, le maire assumait d'ouvrir ainsi un volet plus répressif face à une montée des incivilités, notamment en matière de salubrité. Méfaits poursuivis : déjections canines non ramassées, jets de mégots, de canettes, dépôts sauvages, affichages et tags... « Les dépôts au sol par certains artisans et entreprises de plâtre, de peinture... sont également poursuivis », précise Emilion Esnault, vice-président de Toulouse Métropole chargé de la propreté et conseiller municipal délégué de Toulouse. Si la Place Saint-Pierre et autres endroits festifs de la ville sont dans le collimateur, tous les quartiers sont concernés. 

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Lorsque le procès-verbal est dressé par l'agent, il est alors transmis au Tribunal de Police de Toulouse, qui se charge de fixer l'amende. Avec la brigade nouvellement créée, son montant peut atteindre 450 euros, voire 3750 euros pour des tags. Alors que la plupart de ces infractions, si elles sont relevées par un policier municipal, n'en coûtent « que » 68 euros.

« La parfaite identification d'un agent de police judiciaire est une garantie fondamentale pour les libertés publiques »

La LDH estime que les fonctions des agents de la brigade relèvent in fine de prérogatives de Police Judiciaire. Cela malgré des exceptions prévues par le code de la Santé publique sur lesquelles s'appuie la mairie, mais dont les conditions ne seraient pas remplies. Pour la LDH, les agents de la brigade ne peuvent être que des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – bien connus pour coller les contredanses sur le parebrise des voitures mal stationnées -, ou des policiers municipaux. Dans les deux cas, ils ont, par la loi, l'obligation de porter une tenue professionnelle identifiable sans ambiguïté.

« La parfaite identification d'un agent de police judiciaire est une garantie fondamentale pour les libertés publiques », souligne Me Nakache. « Qu'est-ce qui interdirait par exemple à n'importe quel farceur ou délinquant de se revendiquer de cette brigade, de contrefaire une carte professionnelle et d'interpeller n'importe quel citoyen et pourquoi pas lui demander le paiement d'une amende sur le champ ? Ainsi, la tenue professionnelle permet un contrôle par l'ensemble des citoyens et y compris par la Police de cette brigade. On sème ici le doute sur un point qui, dans une démocratie, doit faire l'objet des certitudes les plus absolues : qui peut contrôler qui ? En outre, ce type de décision s'inscrit pleinement dans la mise en place de plus en plus massive d'une société de surveillance dans laquelle tout le monde semble surveiller tout le monde. Comme si la surveillance était devenue une alternative valable à la solidarité et à la fraternité ».

Illustration : Jean-Paul Van Der Elst

Du côté de la mairie, la surprise face à cette attaque se mêle à l'incompréhension. « Cela fait bien longtemps qu'une centaine de cadres de la propreté de Toulouse mais aussi de communes de la Métropole ont reçu une assermentation par le Tribunal d'Instance et de Police de Toulouse à constater les infractions en matière d'hygiène et de salubrité. Y compris sous le mandat de Pierre Cohen. C'est maintenant le cas des agents de la brigade contre les incivilités. Cette assermentation judiciaire, qui se fait dans le cadre du règlement sanitaire départemental, est bien la preuve de la légalité qu'ils ont à évoluer en civil », explique, désabusé, Emilion Esnault.

« Je préfèrerais certes que nous n'ayions pas à surveiller », poursuit l'élu. « Mais nous déplorons la croissance d'une fraction de la population qui pourrit la vie à la majorité, alors que dans le même temps un nombre également croissant de toulousains développe un civisme des gestes du quotidien. Je déplore cette action de la LDH. Elle n'est qu'une posture pour contester notre politique. Au fond, les incivilités ne relèvent-elles pas aussi, pour ceux qui en sont victimes, des droits de l'homme ? »

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