C’est une réforme qui passe en grande partie sous le radar médiatique. Elle pourrait pourtant avoir de lourdes conséquences sur la transparence de l’action publique au niveau local. Ces derniers mois, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, et le gouvernement peaufinaient les réglages d’une très importante réforme de la justice financière, à l’étude depuis plus de deux ans. Désormais définitivement arrêtée, elle est officiellement dévoilée dans le cadre de l’examen par le Parlement du prochain projet de loi de finances. Avant d’être mise en application par ordonnance d’ici au 1er janvier 2023.

Inutile de se mentir : le sujet est aussi technique qu’il est important. Appelée de ses vœux par l’ensemble des acteurs concernés depuis plusieurs années, la réforme a donc été longue à être élaborée. Son objet ? Modifier en profondeur le fonctionnement de l’ensemble des juridictions financières du pays : la Cour des comptes, bien sûr, mais aussi l’ensemble des Chambres régionales des comptes. Soit les institutions qui, au niveau national et local, ont pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public par l’État et les collectivités, puis d’en rendre compte au public.

 Un rôle primordial, bien connu des lecteurs de Mediacités Nantes qui se fait régulièrement l’écho des rapports rendus par la Chambre régionale des comptes de Pays de la Loire et des jugements prononcés par ses magistrats. C’était le cas, pour ne citer que quelques exemples récents, à propos du transfert du CHU de Nantes, de la gestion de l’École des Beaux-Arts et de la condamnation de son trésorier ou encore des rapports entre la ville de Nantes et les Machines de l’île.

Dans une interview aux Échos, le 15 septembre, Pierre Moscovici se félicitait d’une réforme « historique », dont l’objectif serait de « se concentrer sur les fautes graves, avec de vraies sanctions à la clé, plutôt que des contrôles tatillons sans suite effective ». Un point de vue loin d’être partagé au sein des juridictions qu’il contrôle. D'Acteurs publics à Mediapart (auquel Pierre Moscovici a répondu dans un plaidoyer pour la réforme), plusieurs articles de presse se sont récemment fait l’écho des craintes qu’inspire le projet gouvernemental aux magistrats financiers. Leurs principales craintes : la « disparition du juge des finances publiques locales dans les territoires » et « l’affaiblissement programmé » des CRC, comme l’expliquait le Syndicat des juridictions financières (SJF), dans un communiqué publié le 14 septembre.

Représentant du SJF dans les Pays de la Loire, Louis-Damien Fruchaud explique à Mediacités les risques que, selon lui, une telle réforme fait peser sur la justice financière au niveau local.

Mediacités : Avant de rentrer dans le vif du sujet, pouvez-vous rappeler à quoi servent les Chambres régionales des comptes et pourquoi elles ont été créées…

Louis-Damien Fruchaud : Les Chambres régionales des comptes ont vu le jour en 1982, dans le contexte des premières lois de décentralisation. A cette époque, le gouvernement décide de donner aux collectivités locales leur autonomie financière. Mais pour contrôler l’usage que ces collectivités faisaient de l’argent public, il fallait des juridictions indépendantes et des juges indépendants. C’est le rôle qui est alors assigné aux Chambres et aux magistrats qui les composent. Depuis, le processus de décentralisation s’est poursuivi, avec toujours plus de pouvoir donné aux élus locaux. Le rôle des Chambres lui n’a pas évolué. Jusqu’à cette réforme.

Alors, que change-t-elle, cette réforme, justement ?

Tout d’abord, il faut préciser que nous ne sommes pas opposés par principe à la réforme. Nous partageons le constat selon laquelle la justice financière ne fonctionne pas bien et qu’elle n’est pas suffisamment efficace. Nous l’avons dit dès 2018 et répété en 2019 à l’issue du « Grand débat », quand les Français avaient montré leur volonté de renforcer la proximité de l’action publique et que soient données des suites réelles aux manquements relevés par les juridictions financières. Ce n’est malheureusement pas ce que contient le projet de loi. Bien au contraire, il risque de centraliser à Paris l’une des missions des Chambres et d’abaisser un peu plus les standards de transparence financière demandée aux élus. C’est la fin d’une justice de proximité et d'un contre-pouvoir réel à celui des élus.

« Cette réforme risque de saper notre autorité vis à vis des élus et de leurs collectivités »

Pourquoi la fin ? A entendre Pierre Moscovici, les Chambres régionales des comptes ne perdent pas leur statut de juridiction et leurs membres restent des magistrats. En quoi leur travail et leur action va-t-elle changer ?

L'une des principales mesures de la réforme est la création à Paris d'une chambre du contentieux, associant magistrats des CRC et de la Cour des Comptes, qui traitera les dossiers lorsque la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs (au niveau local, ces derniers sont les élus, qui sont irresponsables, et les gestionnaires de collèges, de lycées, d’hôpitaux, d’EHPAD, qui sont responsables NDLR) est engagée. Ce qui n'était pas le cas jusqu’à présent.

A l’heure actuelle, les comptables sont responsables sur leur argent personnel devant nos Chambres régionales (les amendes pouvant néanmoins être annulées par le ministre du budget, NDLR), tandis que les ordonnateurs non élus sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière, qui va disparaître. Après ce passage en première instance, les dossiers pourront ensuite être traités en appel par une Cour regroupant huit magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, ainsi que deux personnalités nommées par le Premier ministre. Ce processus conduit à retirer aux CRC leur mission juridictionnelle.

Avec quelles conséquences au niveau local ?

Un net affaiblissement de notre autorité face aux collectivités locales. Avec cette réforme, nos missions se répartiront à l’avenir essentiellement entre l’audit et l’évaluation. Ce que réalisent déjà différents organes de contrôle administratifs. Et encore, dans quelle conditions pourrons nous vraiment les exercer ? Aujourd’hui, les élus tiennent compte de nos recommandations et de nos contrôles notamment parce qu’ils émanent d’un juge. Mais que vaudra la parole d’auditeurs locaux qui n’auront plus le pouvoir de juger localement les comptables qui contrôlaient leurs dépenses ? Cette réforme risque de saper notre autorité vis à vis des élus et de leurs collectivités.

« Cette réforme consacre le fait que les élus sont irresponsables de la gestion de l’argent public »

Les promoteurs du texte expliquent pourtant qu’il « confortera les juridictions financières » et qu’il est indispensable tant le système actuel est « à bout de souffle »…

Encore une fois, nous ne nions pas qu’une réforme soit nécessaire. Bien au contraire. Mais pas celle-ci qui induit un recul considérable par rapport à l’état actuel du droit et qui ne tient pas compte des réalités locales. Aujourd’hui les Chambres régionales des comptes contrôlent l’utilisation de l’argent public dans 45 047 collectivités locales et regroupements de collectivités locales. De leur travail est issu 40 % des observations de la Cour des comptes…

Alors que les Français réclament plus de proximité, plus de transparence et plus de responsabilités pour les élus, cette réforme leur offre exactement l’inverse : un éloignement de la juridiction ; une baisse de la transparence dans la gestion de l’argent public puisque l’on ne s’occupera plus que des fautes « graves », ayant entrainé un préjudice « significatif » ; et pas plus de risques de sanction pour les élus, qui ne seront toujours responsables que devant leurs pairs au sein des conseils élus de leur collectivité ou devant le juge pénal si les fautes commises sont particulièrement graves. En quelque sorte, cette réforme consacre le fait que les élus sont irresponsables de la gestion de l’argent public.