Les problématiques habituelles rencontrées en rétention par les étrangers en situation irrégulière ont été exacerbées par la crise sanitaire. C'est le constat général établi par le rapport 2020, publié le 6 juillet 2021, au sujet des centres et locaux de rétention administrative en France, par cinq associations intervenant sur place (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés-Cosi et Groupe SOS solidarités-Assfam et Solidarité Mayotte). 

Le reportage de Mediacités à Lyon en donnait déjà un éclairage en décembre 2020. Toulouse ne déroge pas à la règle. 939 personnes ont été placées au centre de rétention administrative (CRA) de Cornebarrieu en 2020, sur près de 28 000 placements en France (dont plus de la moitié en outre-mer). 87 % étaient des hommes et plus d’un tiers (34,5 %) sortait de prison. Ce phénomène, en augmentation depuis 2019 partout en France, est jugé inquiétant par les associations, car « il témoigne d’un recours à la rétention pour d’autres finalités que l’éloignement du territoire français ».

Par rapport à 2019, le nombre de personnes enfermées au CRA de Cornebarrieu est en baisse de 300 personnes. Mais cette baisse est loin d’être un signal positif, selon la Cimade. « Avec le Covid, il y a eu de nombreuses prises de position, notamment du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, sur la nécessité de fermer les centres de rétention administrative. Il est absurde d’enfermer des gens qu’on ne peut pas reconduire ». Pourtant, les centres de rétention administrative (CRA) n’ont cessé de fonctionner malgré la fermeture de nombreuses frontières, et donc l’impossibilité de rendre effectives les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Au final, seuls 22,5 % des placements au CRA de Cornebarrieu ont été suivis par un départ effectif du territoire. Ce taux, qui baissait déjà depuis 2006 d'après notre enquête de 2019, dégringole. Si l’on enlève les ressortissants de l’espace Schengen et de la procédure Dublin , moins de 10 % des personnes enfermées ont été expulsées. L'une des raisons : l’Algérie, premier pays d’origine des personnes enfermées à Toulouse en 2020 (près d’un quart de l’effectif), a gardé ses frontières fermées depuis mars 2020.          

Restrictions de droits et règles sanitaires mal appliquées

Le rapport s’indigne également de la mise en place de restrictions de droits de la part de l’administration, sous prétexte du contexte sanitaire. À Cornebarrieu, les personnes enfermées ne pouvaient recevoir qu'une seule personne par visite. Exit donc les enfants accompagnés de leur parent.

Sans compter l’application insuffisante des règles sanitaires en centre de rétention. « Au début, des fonctionnaires n’avaient pas de masque et les mesures de distanciation n’étaient pas respectées, surtout pour les femmes, réunies dans un seul secteur. Dès qu’un cas était détecté, on remettait la personne à la rue, sans suivi. On a aussi vu des cas contacts, qui attendaient des semaines avant de repartir dans leur pays », décrit la Cimade.

Le rapport déplore aussi la délocalisation des audiences, qui se sont systématiquement déroulées en visio. « Nous dénonçons le manque d’accès au juge et l’utilisation d’une toute petite salle de 10m², qui rend impossible l’accès au public au-delà de deux personnes. De plus, les systèmes de vidéosurveillance ne sont pas au point. Il y a un manque de solennité de la justice, avec des magistrats qui parlent depuis leur bureau, sans même prendre le soin d’enfiler leur robe », précise Léo Claus, le coordinateur de l’équipe toulousaine de la Cimade. Par conséquent, le rapport s’inquiète « des projets de pérennisation de l’usage des visioaudiences partout en France ».

De la prison ferme pour un refus de test PCR

La Cimade dénonce également plusieurs cas d’interpellations réalisées à l’issue de contrôles d’identité pour défaut de port du masque. Ainsi que le déferrement de personnes, jugées en comparution immédiate et écopant parfois de peines de prison ferme, pour un simple refus de se soumettre à un test PCR. « Le code de santé publique interdit de contraindre quelqu’un à un acte médical intrusif. Et le refus de se soumettre au test PCR n’est pas inscrit dans la loi », rappelle Elsa Putelat, juriste à la Cimade Toulouse. Résultat, certaines personnes, systématiquement condamnées pour cette raison, font des aller-retour entre la maison d'arrêt de Seysses et Cornebarrieu. Ce phénomène s’est reproduit pour six personnes en 2021.       

Enfin, en 2020, des personnes atteintes de lourdes pathologies ont été enfermées, malgré le contexte sanitaire très sensible. Elsa Putelat donne l’exemple d’un jeune homme en fauteuil roulant, resté à Cornebarrieu pendant dix jours, avant que son médecin ne lui délivre un certificat notifiant l’incompatibilité de cette privation de liberté avec son état. « Normalement, il dort dans un lit médicalisé, et il ne pouvait ni se doucher ni aller aux toilettes ».

Ces dégradations en matière de droits, s'ajoutant à des conditions de rétention déjà difficiles, ont eu comme conséquences une amplification des dégâts sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Plusieurs grèves de la faim ont été observées en France, comme à Lille, ainsi que des gestes désespérés comme des tentatives de suicide (dont deux à Toulouse) ou des actes d’automutilation.

Toutes les tendances observées en 2020 se poursuivent cette année, selon la Cimade. 498 étrangers en situation irrégulière ont déjà été enfermés à Cornebarrieu entre janvier et juin de cette année. Et seules 64 d’entre elles ont été expulsées dans leur pays d’origine, 24 dans un pays de l’Union européenne, et 14 renvoyées en procédure Dublin. « On continue à enfermer davantage les étrangers en situation irrégulière, ce que nous dénonçons fermement », conclut la Cimade Toulouse. D’autant que le gouvernement a annoncé en 2020 la création de quatre nouveaux CRA à Olivet, Lyon, Bordeaux et au Mesnil-Amelot, en plus des 23 déjà présents sur le territoire français (métropole et outre-mer). Ces nouveaux lieux d’enfermement porteront à près de 2 200 le nombre de places en rétention, soit un doublement de la capacité depuis 2017.