Annulation du PLUi-H de Toulouse : « Cela va dans le sens des projets de loi comme la loi climat »

Le tribunal administratif de Toulouse vient d'annuler le Plan local d'urbanisme intercommunal - habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, voté en avril 2019.

Plusieurs arguments motivent cette décision. Le tribunal considère que les auteurs du PLUi-H ont surestimé la consommation d’espace passée et qu'ils ont surévalué les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques. Il relève aussi que « l'objectif retenu pour la consommation future » a été présenté à tort comme une réduction du rythme de la consommation d’espace, alors qu'il induisait, « sans justification probante, une hausse du rythme de prélèvement d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie antérieure ».

Cependant, du fait des « conséquences manifestement excessives » de cette annulation, le tribunal a décidé de repousser sa mise en application pour le moment. « Pour l’instant, il n’y a pas de conséquence car les effets de l’annulation sont transitoirement différé, analyse Jean Courrech, avocat toulousain spécialisé en urbanisme. Mais cela ne va pas durer longtemps. Si le tribunal administratif considère que l’annulation doit être immédiate, le PLUi-H disparaîtra dans un mois et demi. Il peut aussi considérer qu’un différé est opportun pour donner à la Métropole le temps de finir des dossiers. Le document disparaîtra dans trois à six mois dans ce cas et on reviendra alors aux différents PLU antérieurs. »

Pour les opérations immobilières, la différence est importante. « Si on module dans le temps, le PLUi-H deviendra illégal à partir d’une certaine date. Tout ce qui aura été fait avant sera fondé, estime l'avocate spécialisée Catherine Schlegel. Dans le cas contraire, « les projets qui avaient besoin du PLUi-H et qui ne pourront sortir sur les anciens PLU vont être arrêtés », observe son associé Jean Courrech. À Toulouse, des projets dans la Zac de Malepère ou autour de l'ex-CEAT, près de Jolimont, pourraient être remis en question, tout comme la Zac de Gamasse-Rébeillou à Quinte-Fonsegrive. Difficile à ce stade d'évaluer précisément les conséquences car certains projets pourront aussi être réadaptés aux anciens PLU.

Diminuer la consommation d'espace

Pour les deux avocats, la décision du tribunal administratif est « inédite », mais « pas surprenante au regard des évolutions récentes du droit et de la volonté du législateur de diminuer la consommation d’espace ».

« Cela va dans le sens des projets de loi actuels comme la loi climat, observe Catherine Schlegel. On est dans un contexte où il faut recentrer la construction sur la ville et plutôt monter que s’étaler pour être moins consommateur d’espace naturel. Il y a donc une forme de logique dans la décision, bien qu’elle ait un effet contreproductif : si on revient au PLU d’avant, il y a moins de logements sociaux et on s’étale presque plus. »

Toulouse Métropole a-t-elle fait une grossière erreur dans l'élaboration de son plan d'urbanisme ? « Ce n’est pas évident, estime l'avocate. Ils n’ont ni violé frontalement une règle ni fait mal leur travail. Il est estimé qu’ils ont surévalué les besoins. Ce n’est pas scandaleux. »

En revanche, la collectivité n'a pas anticipé, semble-t-il, les évolutions sociétales concernant l'artificialisation des terres. « Le concept de zéro artificialisation nette remonte à il y a un an et demi. On peut entendre que les gens qui ont élaboré le PLUi-H n’avaient pas cette culture de l’économie d’espaces, remarque Catherine Schlegel. Cela fait 20 ans que tout le monde en parle, mais sans que cela n'ait de conséquences. Aujourd’hui, elles arrivent et le PLUi-H de Toulouse est l’un des premiers à se faire avoir là-dessus. On a crié au loup longtemps. Maintenant, il est sorti. »

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Nourrit sa curiosité en tant que journaliste depuis l'an deux mille quatorze. S'intéresse aux innombrables facettes de notre société. Rédacteur en chef de Mediacités à Toulouse depuis octobre 2019.

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