Annulation du PLUiH : le rapporteur public rejette l’appel de Toulouse Métropole

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La cour appel administrative de Bordeaux. / Image : Google maps

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Par Gael Cérez

Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Bordeaux a conclu au rejet de l'appel de la collectivité validant ainsi l'annulation du PLUiH. La décision finale de la cour doit être rendue dans quelques jours.

Après l'annulation du PLUiH en mai dernier, Toulouse Métropole a contesté la décision du tribunal administratif de Toulouse devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. La requête de la collectivité a été examinée le 18 janvier dernier. Lors de l'audience, la rapporteuse publique a conclu au rejet de cet appel validant ainsi le raisonnement des juges toulousains. L'information, rendue publique hier par La Dépêche, nous a été confirmée par Nathalie Thibaud, l'avocate de l'un des 41 requérants. « Il faut attendre la décision de la cour, mais dans neuf cas sur dix, les conclusions du rapporteur sont suivies. Cela ne va pas faire plaisir à la métropole », remarque cette dernière.

Pour rappel, plusieurs arguments avaient motivé la décision en première instance. Le tribunal avait considéré que les auteurs du PLUi-H avaient surestimé la consommation d’espace foncier dans le passé et surévalué les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques. Les juges relevaient aussi que « l’objectif retenu pour la consommation future » avait été présenté à tort comme une réduction du rythme de la consommation d’espace, alors qu’il induisait, « sans justification probante, une hausse du rythme de prél . . .

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