Plus de 53 000 ! C’est le nombre de demandes de logement social en attente dans la Métropole européenne de Lille (MEL) en 2019. Pourtant, avec 130 000 logements sociaux sur un total de 543 000, l’agglomération n’est qu’à un point du taux de 25 % qui est, depuis 2013, le nouvel objectif pour les zones tendues de la loi SRU, Solidarité et renouvellement urbain. Il s’agit toutefois là d’un objectif minimum. Or la demande est énorme. « 60 % de la population des 95 communes de la MEL est éligible au logement social. C’est beaucoup !, explique Anne Voituriez, vice-présidente au logement et à l’habitat de la MEL, dans une interview à La Voix du Nord. Notre agglomération fait partie, comme Marseille, de celles qui ont les revenus les plus bas. »

Le taux global au niveau de la métropole est une chose : la MEL assume son rôle de coordination et d’aiguillon de l’effort de construction. Mais la loi s’applique au niveau des communes. Or toutes n’ont pas forcément joué le jeu depuis 20 ans que le texte existe. Quitte à assumer le paiement de lourdes amendes, comme le montrent les données du site Transparence logement social, du ministère de la Transition écologique, compilées par le journaliste Alexandre Léchenet.

Votée en décembre 2000, la loi SRU fixe en effet aux communes urbaines l’objectif de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux (20 % pour certaines d’entre elles), à l’horizon 2025. Un seuil manifestement pas si facile à atteindre. En 2020, la moitié des villes de la MEL concernées par la loi n’y étaient pas encore parvenues (25 sur la cinquantaine de villes de plus de 3500 habitants). Mais les situations sont très variables. Quelques-unes en sont désormais très proches comme Croix et Wasquehal. Mais 9 d’entre elles ont plus de 10 points de pourcentage à rattraper en cinq ans. Et 11 entre 5 et 10 points.             

 

Un tel retard a des conséquences pour les habitants de la MEL où le délai d’attente pour obtenir un logement social atteint 16 mois. Mais aussi pour les finances des communes. Car avec l’article 55 de la loi, l’État s’est offert la possibilité de jouer du bâton. Chaque année, il applique des sanctions financières à celles ne respectant pas l’objectif. Depuis 2010, 24 villes de la métropole ont eu à payer des pénalités au moins une fois. Ces dernières varient de 817 euros pour Salomé en 2010 à près de 166 000 euros pour Lambersart en 2020.

Les amendes des villes de la MEL sont en moyenne plus de trois fois plus faibles qu’au niveau national (40 000 euros contre 150 000). Elles n’ont rien à voir avec celles infligées à certaines communes huppées de la banlieue parisienne, telle Saint-Maur-des-Fossés, qui a écopé de 6,7 millions d'euros en 2019. Les pénalités sont en effet fonction non seulement du déficit de logements sociaux mais aussi de la richesse de la commune (le potentiel fiscal par habitant). De plus, elles sont plafonnées à 5 % des dépenses de fonctionnement. Or on trouve parmi les sanctionnées de la métropole lilloise plusieurs petites communes semi-rurales de 5 à 7 000 habitants.

Près de 5 millions d'euros de pénalités en 10 ans

De façon générale, les régions du sud de la France sont, avec la région capitale, celles qui cumulent le plus de pénalités avec un ratio de communes qui ne respectent pas leurs obligations dépassant souvent 60 %, voire 80 % sur les bords de la méditerranée. Le département du Nord est à la fois moins riche et plus attentif à construire des logements sociaux. Le taux de villes contrevenant à la loi SRU est de l’ordre de 30 %.

En 10 ans, les communes sanctionnées de la MEL ont ainsi versé 4,9 millions d’euros dont la très grande majorité - 4 millions d’euros -, entre 2015 et 2020. Une forte accélération qui correspond à des consignes de plus grande fermeté données aux préfets. Plus le temps passe depuis l’adoption de la loi et moins les excuses, parfois légitimes, avancées par les maires, semblent acceptables.

La petite ville de Santes, 5 768 habitants, fait ainsi figure de plus mauvais élève de la MEL sur la période correspondant au précédant mandat municipal. Elle a dû payer au total plus de 540 000 euros de pénalités. Soit l’équivalent de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État pour l’année 2019 ! Un sacré manque à gagner. En 20 ans, la commune n’a réussi à faire progresser son taux de logements sociaux que de 4 points, à 10,6 %. Hiazzid Bellabès, le nouveau maire depuis l’année dernière, semble peut-être davantage conscient du problème que son prédécesseur (dont il était toutefois l’adjoint aux finances). « Cela fait partie des sujets sur lesquels il va falloir faire évoluer les mentalités », reconnaît-il en effet dans une interview à La Voix du Nord. Car les blocages viennent aussi des habitants eux-mêmes.

Villes carencées : la menace préfectorale

Santes a toutefois évité la sanction ultime prévue par la loi SRU : être déclarée en situation de carence. Chaque commune se voit en effet assigner des objectifs triennaux de rattrapage en matière de construction de logement social. Des impondérables peuvent gêner la réalisation de ces objectifs. Mais les communes dont l’État estime qu’elle n’ont pas fait les efforts nécessaires risquent de se voir affecter le statut peu enviable de ville carencée. À l’issue d’une procédure contradictoire, le préfet peut alors majorer substantiellement leurs pénalités annuelles... voire se substituer au maire afin de produire du logement social. Un risque qui incite Hiazzid Bellabès à appeler ses administrés à un « débat sur le sujet ». « Le préfet pourrait aussi prendre la main sur le dossier, s’inquiète-t-il dans le même entretien au quotidien régional. Mieux vaut réfléchir à ce qu’on souhaiterait avant qu’on ne nous l’impose. »

Au sortir du bilan triennal 2017-2019, 280 communes françaises ont été déclarées en carence. On en dénombre 11 dans le Nord dont 7 dans la métropole lilloise. Parmi elles, plusieurs villes, recensées par Mediacités, où se concentrent les 1 % d’ultra-riches du Nord :  Croix, Lambersart, Mouvaux et Marcq-en Baroeul se voient imposer une majoration de leur pénalité qui sera applicable à compter de 2021.

Marcq-en-Baroeul aurait normalement dû payer 283 000 euros en 2020. Mais elle a pu déduire de ce prélèvement dit « brut » des « dépenses effectuées en faveur du logement social qui le couvrent totalement, explique le site Transparence du logement social :  construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. » Autant d’actions que la municipalité de Marcq-en-Baroeul a pu faire valoir auprès du préfet. Résultat : son prélèvement « net » effectif a été réduit à zéro. En 2020, 12 communes de la MEL sur les 25 qui se sont vues infliger un prélèvement brut n’ont finalement rien payé, dont les riches Bondues et Baisieux. Et deux ont vu leur facture réduite.

Lambersart rattrapée par son retard

Lambersart n’a pas eu cette chance. Après être longtemps passée entre les gouttes, la commune a dû cette fois passer à la caisse : elle a écopé de la facture la plus lourde en 2020. Mediacités s’était penché en 2017 sur la situation très paradoxale de cette ville, en infraction récurrente par rapport à la loi SRU alors qu’elle a longtemps été dirigée par un ancien ministre du logement, Marc-Philippe Daubresse (dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin). Si des efforts ont été effectués au début des années 2010, le taux de logements sociaux a ensuite stagné entre 2014 et 2019 un peu au-dessus de 17 %. L’argument mis en avant par l’ex-maire selon lequel les destructions de logements anciens compenseraient les constructions ne tient plus. De quoi justifier une amende conséquente de près de 166 000 euros pour 2020, assortie d’une déclaration de carence et d’une majoration de la pénalité de 30 % en 2021. La totale !

Sur plus longue période, c’est toutefois une autre ville qui se distingue pour ses piètres efforts en matière de logement social. Comme Lambersart, Sequedin réalise un « grand chelem » en termes de sanctions en 2020, subissant à la fois un prélèvement de plus de 80 000 euros, une déclaration de carence et une majoration des pénalités à venir de 50 %. Elle devra verser 144 000 euros au titre de 2021 auquel s’ajouteront 48 000 euros de rappel sur 2020. Des sommes qui sont loin d’être négligeables pour une bourgade de 4 700 habitants. À titre de comparaison, l’extension du cimetière de la ville ou la réalisation d’une aire de jeu, place Corneille, vont coûter autour de 40 000 euros chacune. Et la totalité des sanctions au titre de la loi SRU cette année représente l’équivalent du remboursement des emprunts (201 450 euros) ou de la modernisation de l’éclairage public.

La commune paie le prix d’une forme de résistance de la municipalité depuis 20 ans. Ce qui lui avait valu de figurer dans la liste des 11 villes les plus récalcitrantes de France établie par le gouvernement de Manuel Valls en 2016 ! De 1,8 % en 2002, le taux de logements sociaux se traîne encore à 6,3 % en 2019. Le précédent maire, René Dubuisson, s’est longtemps défendu de toute mauvaise volonté. Mais il n’a jamais caché sa crainte de voir l’esprit du village changer si les quelque 250 à 300 logements sociaux manquants devaient être construits. Sans compter la difficulté d’avoir à augmenter les infrastructures municipales pour accueillir cette population supplémentaire.

Toutes les villes qui se sont fait taper sur les doigts l’année dernière ne rechignent pas forcément à construire des logements sociaux. Bien que déclarée carencée en 2020, une ville comme Croix a ainsi fait passer son taux de logements sociaux de 0 % en 2002 à 22,04 % en 2019, selon le site du ministère de l’Écologie. Un effort assez spectaculaire qui a plafonné toutefois sur les cinq dernières années avec une progression de seulement 0,8 %. Mais trois villes font encore moins bien : Baisieux, Pérenchies et Wasquehal voient en effet leur taux de logements sociaux légèrement reculer.

À noter enfin que la loi SRU ne comporte pas que des objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs. Elle impose en effet un équilibre entre les différents types de logements  à loyer modéré , et notamment entre les logements très sociaux (PLAI) et ceux plus proches des prix du marché (PLS). Mais cet équilibre n'est pas toujours respecté. C’est une des raisons qui expliquent que, malgré la hausse de la production de logements sociaux favorisée par l’article 55, le bilan sur le plan de la mixité sociale soit beaucoup plus mitigé.      

Malgré de nombreuses villes déficitaires, la MEL affiche toujours sa volonté d’intensifier la construction de logements locatifs sociaux avec consigne aux communes membres de lui consacrer au moins 30 % de leur production totale de logements neufs. Soit un objectif de 2 000 logements sociaux par an pour l'ensemble de l'agglomération. Et elle mise sur son plan local de l’habitat pour territorialiser cet objectif. L’alliance de l’action de l’État et de la Métropole parviendra-t-elle à vaincre les réticences ?