La Chambre régionale a fait les comptes : la Région Pays de la Loire a dépensé 1,3 milliards d'euros sur son réseau TER entre 2012 et 2017. Un montant comprenant la contribution régionale versée chaque année à la SNCF, passée de 115 millions d'euros en 2012 à 144 millions en 2017, à laquelle s'ajoutent les investissements régionaux dans des nouvelles rames et sur les infrastructures ferroviaires, pour un montant total de 560 millions d'euros. Des investissements importants qui « ont permis de stabiliser le vieillissement du réseau » et d'augmenter l'offre de 23 %. Pour autant, selon les magistrats, le compte n'y est pas.

La SNCF ne fait pas le job et la Région passe à la caisse

En cause : un manque de ponctualité des trains, un service dégradé, des indemnisations trop faibles des usagers et un contrôle de la collectivité sur la SNCF insuffisant. Pour résumer : à en croire la Chambre régionale des comptes (CRC), la SNCF ne fait pas le job alors que la Région passe à la caisse.

Sur 13 critères de qualité (état des trains, propreté, confort, accueil public ou ponctualité), neuf sont à la baisse. Or pour la Chambre, cette dégradation devrait être sanctionnée financièrement via l'application de malus à la SNCF. Certes, ils existent. Mais leur calcul « est largement biaisé », écrivent les magistrats. Notamment en ce qui concerne le taux de ponctualité des trains, qui n'intègre ni les trains supprimés, ni ceux arrivés en retard pour des causes « exonératoires » .        

Des mécanismes de sanction plus incitatifs

Ce calcul a une incidence directe sur les usagers : en cas de souci, ces derniers ne sont pas, ou peu, indemnisés. Par exemple, lorsqu'un train est supprimé ou arrive en retard, « seuls les usagers connaissant une rupture de correspondance avec un train national peuvent se faire indemniser ». En cinq ans, la Chambre compte ainsi moins de 1000 euros versés à l'ensemble des usagers. Ces critères ont néanmoins évolué « à la marge » dans la nouvelle convention signée pour la période 2018-2023. Désormais un abonné ayant connu au moins huit retards de plus de 10 minutes ou suppressions de train sur un mois civil peut obtenir une indemnisation.

« Les Régions ont récupéré la compétence au début des années 2000, nous avons appris en faisant, justifie Olivier Biencourt, conseiller régional PS [majorité aux manettes de la Région entre 2004 et 2015]. La troisième convention [signée par la majorité actuelle, ndlr] prévoit des mécanismes de sanction plus incitatifs, que nous avons approuvés. » Mais pour sanctionner l'entreprise, encore faut-il que la collectivité dispose des informations nécessaires. Or, pour la CRC, il y a un déséquilibre entre les données réelles du service ferroviaire et celles transmises à la Région. Un exemple ? Sur des questions apparemment aussi élémentaires que le nombre de lignes ou de kilomètres de lignes, les chiffres varient « en fonction des documents fournis » par l'entreprise ferroviaire.

Les Chambres régionales des comptes préparent l'ouverture à la concurrence

Cette incongruité permet à la Chambre d’orienter son rapport vers un thème qui lui semble cher : l'ouverture du ferroviaire à la concurrence, dans laquelle la Région Pays de la Loire s'est engagée. Les magistrats estiment ainsi qu’il faudra clarifier le « socle minimal de données » que l'opérateur devra fournir à la collectivité. Un vœu pieu ? Peut-être. Car si un décret sur ce thème est bien en préparation au ministère, il est déjà critiqué par l'Autorité régulatrice du transport ferroviaire (Arafer). Dans un avis publié lundi 18 juin, cette dernière estime qu'il « ne permet pas de garantir un accès rapide et exhaustif aux informations nécessaires à la préparation des appels d’offres [pour l'ouverture à la concurrence] » et qu'il « laisse une trop grande marge d’appréciation au fournisseur d’informations ».

Si les Régions n'arrivent pas à obtenir d’informations pertinentes de la part de la SNCF, établissement public, qu'en sera-t-il ensuite avec des opérateurs privés ? Et alors, comment juger de leur efficacité, comparer les offres, etc. ? Pour un élu de la région Bretagne, également contrôlée récemment, les différents rapports établis ces derniers temps par les CRC sur les TER vont « alimenter un rapport de portée nationale de la Cour des Comptes, qui dira sûrement qu'on y met trop d'argent et que celui-ci est mal dépensé. Ceci permettra de stigmatiser un peu plus les Régions et de mettre en accusation la SNCF (qui, par ailleurs, n'est pas sans défauts) ». En somme, les Chambres régionales des comptes préparent l'ouverture à la concurrence ferroviaire. Mais à quelles conditions ?

Isabelle Jarjaille
Journaliste indépendante​ depuis 2011​, j'enquête sur la gestion des services publics par le privé et son impact sur les finances publiques.​ ​Mon livre enquête "Services publics délégués au privé, à qui profite le deal ?" est sorti le 27 mars 2018​. ​Je suis également en charge du cours Techniques d'enquête en licence Info Com à l'IUT de Lannion et je porte un projet d'éducation aux médias dans deux lycées agricoles. Je suis membre du bureau du Club de la presse de Bretagne, pour promouvoir les médias et ceux qui les font au quotidien : les journalistes, notamment les pigistes.