La réunion se tient à l’Hôtel-Dieu du Puy-au-Velay, le 4 avril 2016. Quatre mois plus tôt, Laurent Wauquiez a été élu président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce jour-là, dans son fief de Haute-Loire, dont il a été maire de 2008 à 2016, il réunit sa nouvelle majorité pour un séminaire destiné à fixer la feuille de route de la mandature.

Selon des enregistrements sonores que s’est procurés Mediapart [à écouter ci-dessous], Laurent Wauquiez y présente ce jour-là une méthode : l’utilisation des fonds publics de la Région (3 à 5 milliards d'euros par an) pour favoriser l’implantation locale de la droite et, in fine, sa réélection.

À ses côtés, Ange Sitbon. Ancien cadre du parti Les Républicains (LR), ce spécialiste de la carte électorale vient de rejoindre le conseil régional. Il y occupe un rôle flou mais central dans le système Wauquiez – nous y reviendrons. C’est lui qui résume la méthode présentée ce jour-là aux quelque 112 nouveaux élus : « Il y a des territoires, par rapport aux priorités que peut avoir la majorité, qui n’ont pas forcément vocation à être arrosés. »

 

Le sous-texte est limpide : les subventions régionales doivent aller en priorité aux collectivités de droite ou, à défaut, à des collectivités que la droite veut conquérir. La phrase suscite des réactions dans l’assemblée. Laurent Wauquiez reprend alors la parole, dans un rire gêné : « Ange vous l’a fait en brut de décoffrage, Juliette a failli s’évanouir. » Juliette, c’est Juliette Jarry, sa nouvelle vice-présidente au numérique, une chef d’entreprise dont c’est la première expérience politique.

Pendant plusieurs dizaines de minutes, Laurent Wauquiez et Ange Sitbon décryptent les résultats des élections régionales. Tout y passe : les difficultés dans le sud de l’Isère, « le trou de Grenoble », le bon report des voix du Front national au second tour (« 15 à 20 % » auraient choisi la liste de droite malgré la qualification du FN)… Et la méthode décrite plus haut est rapidement déclinée en illustrations concrètes.

« On a une problématique lourde à Villeurbanne », explique par exemple Laurent Wauquiez. La liste de gauche emmenée par Jean-Jacques Queyranne (le président sortant de la Région Rhône-Alpes) y a raflé 52 % des voix au second tour, loin devant celle du nouveau président (32 %). Ange Sitbon résume le constat : « Même si on avait adopté une stratégie d’être peu présent sur Villeurbanne de façon à ne pas réveiller l’électorat, il n’empêche que ce n’est pas acceptable d’avoir plus de 7 000 voix de retard sur la ville. »

 

C’est à ce moment-là que Laurent Wauquiez enchaîne et lie directement le résultat du scrutin et l’action à venir de la majorité régionale sur ce territoire. « Le problème, c’est que je n’ai pas trop les équations, explique le nouveau président de région. Parce qu’en même temps, on n’a pas forcément l’intention d’arroser Villeurbanne, qui a été arrosée de façon délirante sous le mandat de Queyranne. Donc il va falloir qu’on trouve une bonne méthode de travail, là-bas. »

Cette « méthode de travail », Laurent Wauquiez en a posé les jalons dès son arrivée à la tête de la deuxième région de France. Elle repose sur un principe qu’on pourrait résumer ainsi : toutes les subventions de la région doivent passer au filtre politique. Pour cela, la nouvelle Région Auvergne-Rhône-Alpes, enfant d’une fusion, a dû s’habituer à un fonctionnement inédit.

Les conseillers régionaux de la majorité se sont vu pour beaucoup attribuer la responsabilité d’un territoire. Un rôle nouveau de conseiller régional « référent » par lequel transitent les projets d’aménagement des municipalités qui sollicitent l’aide de la Région. « Une réserve parlementaire déguisée », dénonçait l’élu socialiste Philippe Reynaud dans Mediacités Lyon en 2017. 

En juillet dernier, le conseiller régional de droite Philippe Langenieux-Villard écrivait par exemple sur sa page Facebook : « Je vais disposer d’un peu plus de 500 000 euros supplémentaires pour aider les investissements des communes du Grésivaudan [une vallée de l'Isère – ndlr]. Un soutien pour accompagner les nouveaux (et anciens) maires au moment du vote de leurs budgets. »

Ce ne sont toutefois ni les élus référents, ni les fonctionnaires des différents services de la région qui ont le dernier mot sur la répartition des subventions. Le cœur du pouvoir se situe à Lyon, dans le bureau d’un homme, qui jouxte celui du président : Ange Sitbon. Officiellement, ce dernier a été embauché comme coordinateur de la délégation générale à la « relation aux élus et aux territoires ». Un poste parmi d’autres au sein d’une administration régionale qui compte 96 autres chefs de service.

Officieusement, Ange Sitbon est un pilier de la Région, un très proche de Laurent Wauquiez. Un de ses cinq agents les mieux payés, aussi : 9 000 euros par mois. Dans un rapport publié à l’automne 2019, la Chambre régionale des comptes jugeait sévèrement la situation « atypique » d’Ange Sitbon et prévenait la Région que son salaire pourrait être jugé « disproportionné » par la justice. 

« Une prise de guerre, ça se paie », justifiait un proche de Laurent Wauquiez dans La Montagne en 2019. Et Ange Sitbon est incontestablement une belle prise : chargé des élections pendant dix ans au siège de l’UMP (devenue LR), il est considéré comme un des meilleurs spécialistes français de la carte électorale. « Ange est vraiment très doué là-dessus », glisse d’ailleurs Laurent Wauquiez à ce fameux séminaire. 

À l’Hôtel de Région, son importance est capitale, comme le racontait Mediapart dès 2017. Un témoin nous résume ce que tous nos interlocuteurs décrivent : « Tout passe par lui. » Depuis 2016, les subventions et les investissements les plus importants transitent par cette singulière délégation générale. Les élus de l’exécutif ont pris l’habitude de lire, dans les documents internes que le cabinet du président leur fournit, des annotations signées « AS ». 

Dès le fameux séminaire d’avril 2016, Laurent Wauquiez esquisse les contours du rôle de ce préfet de l’ombre. Ange Sitbon sera chargé de mettre en musique la politique régionale à la lumière de ce qu’il connaît le mieux : les résultats de la dernière élection, la perspective des prochains scrutins et l’obsession de faire progresser l’ancrage de la droite locale.

Et le conseil régional a de quoi faire : deuxième collectivité de France, l’Auvergne-Rhône-Alpes dispose d’un budget qui avoisine aujourd’hui les 5 milliards d’euros annuels. Elle a des compétences propres, comme le développement économique, les transports ou l’entretien des lycées. Mais elle fait aussi office de guichet financier et distribue des millions d’euros tous les ans aux collectivités, aux entreprises, aux associations… Elle a lancé en ce sens un certain nombre de labels : les contrats ambition région, les pactes régionaux ou le bonus ruralité – tous destinés à financer les projets des collectivités.

Pour chapeauter tout cela, Ange Sitbon s’est entouré d’une demi-douzaine de collaborateurs, recrutés en tant que contractuels. Une situation peu commune alors que la loi oblige les collectivités à prioriser le recrutement de fonctionnaires. Autour du « délégué général » travaillent aujourd’hui, selon nos informations, trois secrétaires (dont l’une est adjointe au maire de droite de Saint-Didier-en-Velay, en Haute-Loire) et six chargés de mission, dont au moins cinq ont un profil très politique : 

  • Aurane Reihanian, le président des Jeunes Républicains (le mouvement de jeunesse de LR), ancien attaché parlementaire puis conseiller sécurité de Laurent Wauquiez 
  • Nicolas Pauzie, délégué régional des Jeunes Républicains, ancien communicant de Laurent Wauquiez 
  • Grégory Sansoz, délégué LR dans le Rhône et référent local de la « Droite sociale », le mouvement de Laurent Wauquiez
  • Maryll Guilloteau, adjointe au maire LR du 2e arrondissement de Lyon et fille de Christophe Guilloteau, le président LR du conseil départemental du Rhône 
  • Romain Lefebvre, président de la fédération LR de l’Allier, adjoint au maire LR de Montluçon

Sollicité par Mediapart, le cabinet de Laurent Wauquiez rétorque : « Ce qui compte dans l’action d’un agent régional, c’est l’exercice de sa mission. […] Chaque agent a le droit, dans sa vie privée, de se présenter à un mandat. »

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Le fonctionnement de ce service, que l’opposition apparente à un « cabinet fantôme », interroge aussi. « Avec Sitbon, rien ne laisse de traces, raconte une source dans l’administration régionale. Pour dire oui ou non à une subvention, il laisse un post-it sur un dossier. S’il faut s’expliquer, il le fait à l’oral. Au début du mandat, ils avaient créé un tableur Excel partagé pour lister les subventions. Ils l’ont vite abandonné. »

Lors du séminaire du printemps 2016, Laurent Wauquiez avait d’ailleurs prévenu ses élus. « [Ange] a un seul truc, en termes de méthodes de travail : c’est qu’il vaut mieux aller discuter avec lui dans son bureau, expliquait le président de LR. Ange ne raffole pas de faire des notes écrites. » L’intéressé confirme et précise : « C’est surtout qu’en matière de stratégie, je le dis très clairement, il y a des choses qu’on n’écrit pas. »

 

Fin décembre, l’AFP révélait que le Parquet national financier (PNF) avait ouvert en septembre 2020 une enquête après un signalement d’Anticor au parquet de Lyon. Selon les informations de Mediapart, cette enquête porte bien sur la « cellule Sitbon » et vise des faits présumés de détournement de fonds publics. 

Sollicité, l’entourage de Laurent Wauquiez indique que la Région « ne dispose d’aucune information » sur l’enquête du PNF et « attend sereinement ses suites éventuelles ». Quant aux propos tenus au Puy-en-Velay, le cabinet du président évacue : « Aucune des questions que vous évoquez ne contrevient à la loi ». L’intégralité des réponses de Laurent Wauquiez est à retrouver dans l'encadre « En coulisses » ci-dessous.

Un soupçon d’électoralisme

Près de cinq ans après, la méthode présentée lors de ce séminaire s’est largement traduite en actes. Mediapart a épluché les comptes administratifs de la Région et comptabilisé l’intégralité des subventions – 191 millions d’euros – directement attribuées à près de 2 400 communes en 2017, 2018 et 2019 (lire En coulisses).

Ce qu’il en ressort est éloquent. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’habitant d’une commune dirigée par la droite a reçu en moyenne 24,5 euros de la Région entre 2017 et 2019 – c’est près de deux fois plus qu’un habitant d’une commune de gauche (13,3 euros).

L’exemple de la Haute-Loire est tout aussi saisissant. Dans le fief de Laurent Wauquiez, les villes et villages ont reçu 28,6 millions d’euros. C’est le département le mieux traité par le conseil régional. Et de loin : la moyenne par habitant culmine à 125,6 euros. C’est plus du double du deuxième département au classement, l’Ardèche (56,9 euros), cinq fois plus que la moyenne des départements (23,9 euros) et dix fois plus que le Rhône, dont les communes sont les moins bien considérées de la Région (10,9 euros).

Autre fait notable : parmi les vingt-quatre communes ayant bénéficié de l’équivalent de plus de 1 000 euros par administré, quatorze sont localisées… en Haute-Loire. Un certain nombre d’entre elles étant des petites villes ou des villages… La Région, elle, revendique son « soutien très fort à la ruralité », « dans une exigence de rééquilibrage par rapport aux précédents mandats ». « Non seulement c’est délibéré, mais c’est un engagement de campagne de soutenir les petites communes rurales » jusqu’alors « délaissées », ajoute l’entourage de Laurent Wauquiez.

Dans d’autres volets budgétaires, la Région a aussi choisi de financer intégralement le contournement de la route nationale 88, un serpent de mer censé désenclaver la Haute-Loire et combattu de longue date par les militants écologistes. Alors que l’État, dont c’est la compétence, rechignait à se positionner, Laurent Wauquiez a souhaité que le conseil régional finance la quasi-totalité de ce projet, pour 226 millions d’euros. Un « projet historique pour la Haute-Loire », s’est-il lui-même félicité. 

À elle seule, la commune du Puy-en-Velay, dont Laurent Wauquiez a été maire de 2008 à 2016, a reçu 4,7 millions d’euros de la Région en trois ans. En additionnant tous les types de financements régionaux (dont ceux aux associations et aux entreprises) depuis le début du mandat, l’opposition socialiste assure même que le chiffre grimpe à 119 millions d’euros. Elle y a consacré un outil en ligne, le « subventiomètre », censé prouver « la politique clientéliste » de Laurent Wauquiez.

À l’inverse, Villeurbanne n’a pas beaucoup vu les jolis panneaux bleus du conseil régional. En 2016, Laurent Wauquiez disait ne pas avoir « l’intention d’arroser » la commune populaire du Rhône, socialiste depuis l’après-guerre. Il a joint les actes à la parole. Selon le comptage de Mediapart, Villeurbanne et ses 150 000 habitants n’ont reçu qu’une seule subvention directe sur les trois budgets étudiés par Mediapart – 24 000 euros pour un projet dénommé « Lieux secrets ». 

Le maire PS de la ville, Cédric Van Styvendael, confirme sous forme de litote : « On n’est pas sous les robinets de la Région. Sous cette mandature, peu de subsides arrivent sur notre territoire. » Élu en juin 2020, l’édile prend des pincettes, explique qu’il attend de lire notre article et fait exception de la culture, saluant le travail de la vice-présidente du secteur, Florence Verney-Carron. Mais son récit dit beaucoup : « Je n’ai jamais eu le moindre contact avec les équipes de la Région depuis mon élection », résume-t-il.

Au vu des éléments que nous publions, il explique : « J’en suis profondément navré et choqué. Si c’était avéré, il faudrait que Laurent Wauquiez en rende compte. Évidemment, ça me choque en tant que maire et en tant que citoyen. »

Interrogé sur les phrases prononcées en 2016, le cabinet de Laurent Wauquiez n’a pas souhaité faire de commentaires, mais contredit Cédric Van Styvendael : « Villeurbanne a bénéficié de soutiens économiques extrêmement importants de la part de la Région. » À l’appui, la Région cite le chiffre de 88 millions d’euros en cinq ans – il cumule toutes les politiques régionales qui touchent le territoire, des prêts aux entreprises à la politique culturelle en passant par le financement des lycées.

La répartition des fonds régionaux n’est pas toujours une conséquence binaire des clivages gauche-droite. Il s’agit parfois de reconquérir des territoires. Alors que la droite dirigeait depuis 2014 la majorité des villes du département de l’Ardèche (24 sur 33), Laurent Wauquiez a été battu par son opposant socialiste au second tour des régionales (39,5 % contre 36,9 %, le FN arrivant troisième). 

Alors, pendant tout son mandat, la Région a massivement financé les communes ardéchoises. Après la Haute-Loire, le département a été le deuxième réceptacle des subventions régionales (avec 56,9 euros par habitant en moyenne). Les robinets ont fonctionné à plein régime : 800 000 euros pour un complexe culturel à Roiffieux, 677 000 euros à Aubenas, 500 000 euros à Bourg-Saint-Andéol, 447 000 euros pour une école à Ucel…

Sollicitée pour commenter ces chiffres, la présidence de la Région dément formellement le « déséquilibre » constaté. « Cette affirmation est fausse », nous explique-t-on dans l’entourage de Laurent Wauquiez. « Sur l’ensemble du mandat qui s’achève, les politiques de subvention sont équilibrées » et « sans lien avec l’appartenance politique des élus ».

S’il n’est pas encore officiellement candidat, Laurent Wauquiez devrait briguer un second mandat à la tête de la deuxième région de France, les 13 et 20 juin prochains. En attendant mieux ? Certains de ses plus proches, comme l’eurodéputé LR Brice Hortefeux, l’imaginent déjà en candidat de la droite pour la prochaine élection présidentielle.

logo mediapartMediacités reproduit ici un article publié le 9 septembre par Mediapart. Comme ce fut déjà le cas avec la reprise de certaines de nos enquêtes par Mediapart, nous nous réjouissons que le partenariat éditorial noué entre nos deux journaux permette de proposer une information indépendante à un maximum de lecteurs.


Le budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes s’élève à plusieurs milliards d’euros (4,8 en 2021). Chaque année, le conseil régional octroie des aides et des subventions aux communes de son territoire mais aussi à des entreprises, à des associations, à des universités, à des centres de formation, à des établissements culturels…

Aussi avons-nous choisi de sélectionner un indicateur, le plus parlant politiquement selon nous : les subventions aux communes. Elles représentent à elles seules plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Notre deuxième choix a été de ne retenir que trois budgets sur les cinq votés lors du mandat : parce que les orientations budgétaires 2016 étaient encore partiellement héritées de la mandature précédente et que le compte administratif 2020 n’a pas été publié, nous avons sélectionné les années 2017, 2018 et 2019 en estimant qu’elles étaient les plus significatives.

Laurent Wauquiez a été sollicité par l’entremise de son cabinet. Nous lui avons envoyé une série de questions par mail, dont les réponses intégrales sont à retrouver ci-dessous : 

Le directeur adjoint de cabinet de Laurent Wauquiez nous a envoyé ces réponses par mail, le 9 mars : 

  • Nous publions l’enregistrement d’une réunion en avril 2016 au cours de laquelle Laurent Wauquiez et Ange Sitbon esquissent les contours d’une politique où certains territoires auraient vocation à être « arrosés » en fonction de leur couleur politique. La politique menée par la Région prenait-elle en compte la couleur politique des communes dans l’attribution des subventions et de la politique régionale ? 

Les propos qui sont rapportés, datés de 5 ans, ont déjà fait l’objet de multiples traitements dans la presse. Ils évoquent des éléments auxquels la Région a déjà répondu. Aucune des questions que vous évoquez ne contrevient à la loi. 

A cet égard la Région a veillé à apporter  un  soutien sur l’ensemble de  son territoire, plus de 90% des communes de la Région ont  bénéficié d’aides de la Région, soit 3835 communes.

L’ensemble des données de bilan de l’action régionale démontrent que l’action régionale au bénéfice des communes de son territoire a été homogène et sans lien avec l’appartenance  politique  de leurs élus.

Par ailleurs, on rappellera que 70% des communes d’Auvergne-Rhône-Alpes de plus de 3500 habitants sont rattachés à la droite et au centre (selon les informations officielles du ministère de l’Intérieur).  

  • Les chiffres que nous avons recensés donnent à voir que les subventions aux communes sont allées de façon prioritaire aux communes dirigées par la droite et le centre, dans des proportions importantes. Ce déséquilibre est-il volontaire ? Sinon, comment l’expliquez-vous ? 

Sur l’ensemble du mandat qui s’achève, les politiques de subvention sont équilibrées.

Vous alléguez l’existence d’un déséquilibre au détriment de certaines communes eu égard à leur appartenance politique. Cette  affirmation est fausse.

D’une part, l’action régionale est uniformément répartie entre toutes les communes, indépendamment de leur appartenance politique. La commune de Villeurbanne a bénéficié d’un traitement comparable aux communes de la Région.

Communes

(Avant municipales 2020)

Montant des  subventions en euros

(2016-2021)

Clermont-Ferrand PS 152 316 614
Villeurbanne PS 88 774 504
Annecy UDI 90 343 088
Saint-Etienne LR 152 788 166
  • Au cours de cette réunion de 2016, Laurent Wauquiez expliquait : « On n’a pas forcément l’intention d’arroser Villeurbanne. » La commune de Villeurbanne a par exemple été très peu dotée par la Région. Cela est-il lié ? 

Le montant global de l’effort régional sur le périmètre de la commune de Villeurbanne s’élève à près de 90M€. Il se décline, pour les principales politiques au titre desquelles la Région est intervenu, comme suit :

  • Action économique : 13 M€
  • Culture et patrimoine : 10 M€
  • Formation professionnelle et apprentissage : 35 M€
  • Education et enseignement sup : 24 M€

Il convient enfin de souligner que les aides attribuées par la Région aux communes résultent d’abord d’une demande exprimée  par ces dernières. Villeurbanne a ainsi bénéficié de soutiens économiques extrêmement importants de la part de la Région.

  • Des extraits de cet enregistrement et des éléments que nous avons recueillis au cours de notre enquête mettent en lumière le rôle joué par Ange Sitbon et son service dans la politique de subventions régionales. Est-il impliqué dans l’attribution des subventions ? M. Sitbon dit notamment « en matière de stratégie, il y a des choses qu’on n’écrit pas » : quelles sont ces « choses » ? 

Placé sous l’autorité du directeur des assemblées et des relations aux élus, le délégué général au territoire, qui pilote également le Service Relations aux Elus et aux Territoires exerce une mission d’encadrement de chargés de territoire. 

Il assure un rôle de conseil et d’information auprès des porteurs de projet dans les territoires, concernant l’ensemble des politiques publiques régionales, et auprès de l’exécutif régional. Il reçoit et vérifie la complétude des dossiers et réoriente vers les directions les demandes des élus et des porteurs de projet.

Il suit l’impact des politiques régionales dans les territoires en lien avec les exécutifs locaux. Il peut être amené à représenter la Région lors de déplacements sur le territoire à la rencontre des élus.

Cet emploi qui existait en Région Rhône-Alpes a été reconduit à l’identique.

  • Le service dirigé par Ange Sitbon est constitué uniquement de chargés de missions contractuels, liés pour la quasi-totalité d’entre eux au parti LR dans leurs engagements politiques. Était-ce une volonté de l’exécutif régional ? 

Les recrutements des agents de la délégation générale aux élus et aux territoires ont été effectués dans le strict respect de la réglementation relative aux emplois publics au terme d’un publicité de la vacance de poste et en considération de leur candidature, de leur profil, concurremment avec les autres candidats pour ces emplois. 

Par ailleurs, si certains d’entre eux, dans le cadre de leurs activités extra professionnelles, exercent des mandats, ceux-ci, d’une  part sont régis par les dispositions relatives à l’exercice d’un mandat électif pour un agent public, d’autre part, ont pu être antérieurs ou postérieurs à leur recrutement, chaque agent ayant le droit, dans sa vie privée, de se présenter à un mandat.

Ce qui compte dans l’action d’un agent régional, c’est l’exercice de sa mission au seul bénéfice de l’administration des dispositifs d’intervention mis en œuvre par la Région.

Leur engagement au service des politiques publiques conduites par la Région est entier. La Région compte par ailleurs parmi ses cadres des personnes engagées dans d’autres formations politiques, ce qui n’a jamais posé problème.

  • Nous avons appris que l’enquête du PNF qui vise le conseil régional porte sur le chef de détournement de fonds publics. Des agents ou élus de la Région ont-ils été auditionnés à ce sujet ? Quel commentaire pouvez-vous faire à ce sujet ?

La Région ne dispose d’aucune information sur l’enquête évoquée. Nous attendons sereinement ses suites éventuelles comme nous  attendons tout aussi sereinement la décision du procureur de la République de Lyon sur les poursuites pénales en cours : l’espionnage des mails dont l’équipe actuelle a été victime au début du mandat et la décision sur les soupçons de conflits d’intérêt liés à la majorité précédente dans le dossier ERAI dont la Région est également victime.

Plus tard dans la journée, nous avons également reçu ces précisions sur la politique régionale en matière de financements des collectivités. 

Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoire de la République (loi Notre), la Région est une collectivité spécialisée qui intervient sur son territoire dans le seul exercice de ses compétences en matière de politiques publiques.

A ce titre, et dans chacune des politiques publiques de sa compétence, la région met d’une part en œuvre les services publics placés sous son autorité (TER, transports  scolaires et interurbains, lycées, CFA…), d’autre part, soutient les projets des acteurs du territoire à  travers les différents dispositifs mis en œuvre, principalement dans le cadre d’appels à projet ou d’appels à manifestation d’intérêt.

La Région intervient dans un éventail large de compétences en particulier : action économique ; agriculture, pêche, agro-industrie ; aménagement des territoires ; culture et patrimoine ; éducation, lycées et enseignement supérieur ; environnement ; formation et apprentissage ; jeunesse, sports et loisirs ; numérique ; santé et action sociale ; tourisme ; transports.

Dans chaque politique publique, les dispositifs d’intervention de la  Région sont adoptés dans leurs principes en assemblée plénière. Leur règlement est défini en commission permanente. Il appartient à chacune des directions en charge d’une politique publique d’instruire les dossiers de demande initiés par les porteurs de projets. C’est ainsi que la direction de l’économie instruit par exemple les demandes de soutien aux entreprises par l’investissement dans l’outil productif ou par l’attribution de prêts, qu’elle subventionne le fonctionnement des clusters et des pôles de compétitivité, ou encore  soutient les marchés et les commerces de proximité dans l’acquisition de matériel de protection sanitaire, ou dans la digitalisation de la vente de leurs produits. A ce même titre, la direction de la culture soutient en fonctionnement l’activité annuelle des théâtres, des galeries, des scènes ou encore des troupes, elles apportent des subventions à la création littéraire (livres, BD…), plastique, au spectacle vivant ou  aux festivals. Dans ces deux politiques  publiques, il appartient aux porteurs de projets de solliciter la région. La demande formulée constituant une pièce impérative  à l’instruction du dossier, laquelle est contrôlée par les chambres régionales des comptes.

Ainsi, les montants cumulés d’intervention régionale au bénéfice des quatre communes citées dans le précédent mail correspondent à l’action régionale dans l’ensemble de ses compétences au bénéfice du territoire donné. Ces montants peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction du nombre des dossiers reçus, des appels à projets ou à manifestation d’intérêt qui sont lancés et en fonction  des disponibilités budgétaires dans chacune des politiques publiques.

L’action régionale est effectivement marquée depuis 2016 par un effort accru en direction des territoires ruraux dans une exigence de rééquilibrage par rapport aux précédents mandats. Ainsi de nombreux dispositifs ont été développés dans les différentes politiques publiques pour que l’action régionale soit présente dans tous les territoires. Non seulement c’est délibéré, mais c’est un engagement de  campagne d’apporter un soutien aux petites communes rurales délaissées lors des mandats précédents. Soutien très fort à la ruralité revendiqué.

Dans un cadre d’interventions simplifiées et lisibles pour les collectivités, les dispositifs mis en œuvre dès 2016 permettent à la Région de participer au financement d’investissements locaux dans des domaines aussi variés que l’aménagement d’espaces publics de proximité, l’amélioration des services à la population ou le développement d’outils favorisant l’attractivité des territoires. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en œuvre.

- Les contrats ambition région (CAR) : ils sont centrés sur le soutien de projets portés par les EPCI et les communes et permettent ainsi un dialogue direct entre la Région et les collectivités porteuses d’investissements publics au plus près des préoccupations locales. Dès 2018, 159 contrats fixant la programmation de plus de 1 500 opérations sur l’ensemble du territoire régional étaient approuvés pour un montant total de l’ordre de 222 M€. Au global, 65% des opérations sont portées par des communes contre 34% portées par des EPCI. A l’issue de la Commission permanente du 18 octobre 2019, 1 006 opérations avaient été engagées en commission permanente, représentant 66% des opérations prévues dans les contrats.

En nombre d’opérations, ce sont les aménagements urbains qui sont les investissements les plus soutenus par les contrats. Ces aménagements relèvent de la maîtrise d’ouvrage communale et contribuent à l’amélioration du cadre de vie et à l’accroissement de l’attractivité des centres villes et villages. Les équipements scolaires sont également une forte préoccupation communale comme en témoigne le nombre des opérations aidées. En volume financier, ce sont les équipements sportifs qui mobilisent le plus la politique d’aménagement du territoire, et plus particulièrement les projets de construction ou de restructuration lourde de centres nautiques ainsi que de gymnases ou halles sportives en très forte majorité à maîtrise d’ouvrage intercommunale et rayonnant sur le bassin de vie. La seconde génération des CAR a été lancé 2020.

-  Le bonus ruralité : ce dispositif a pour objectif d’encourager et favoriser l’investissement des communes comptant moins de 2 000 habitants sur tous les sujets liés à l’aménagement du territoire. Il a été renouvelé et conforté par décision de l’Assemblée régionale en décembre 2018 et mobilise un volume total de 80 000 000 € de crédits d’investissement sur la durée du mandat régional. Ce programme accompagne désormais 3 139 communes (base du recensement INSEE 2015 en vigueur au 1er janvier 2018). A l’issue de la Commission permanente du 18 octobre 2019, 2 658 opérations avaient été soutenues par la Région.

Ces 2 658 subventions ont été attribuées sur des projets de service à la population (travaux des bâtiments administratifs ou techniques des collectivités, maisons de services, salles polyvalentes, salle de fêtes…) ainsi que les aménagements d’espace public (aménagement de place, aménagement de bourg…) très largement dominants et représentent plus de 65% des dossiers.

- Le bonus bourgs centres qui s’adresse aux communes comptant entre 2 000 et 20 000 habitants (population municipale) a pour objectif de favoriser le développement et le renforcement de l’attractivité des bourgs-centres et des pôles de service. Le dispositif a déjà permis de soutenir plus de 635 opérations depuis fin 2016.

Tout comme pour la ruralité, il a été proposé fin 2018 le lancement d’une nouvelle génération de bonus bourgs-centres en 2019, qui portera l’intervention régionale à hauteur de 65 M€ sur la durée du mandat. A l’issue des fusions de communes et sur la base du recensement INSEE 2015 en vigueur au 1er janvier 2018, 699 communes sont éligibles au Bonus Bourgs-Centres.

En termes de thématique, les aménagements urbains destinés à faciliter l’attractivité et favoriser la fréquentation des centres-villages représentent la plus grosse part des subventions mobilisées par la Région. Viennent ensuite la création ou la rénovation de l’offre en équipements scolaires ou d’accueil de la petite enfance, qui constituent une préoccupation centrale des communes qui accueillent de nouvelles populations, notamment de jeunes couples avec enfants, et sont un marqueur d’attractivité. Les équipements sportifs sont également une thématique très présente, notamment les équipements sportifs de proximité.

- Les Pactes régionaux sont destinés à apporter un soutien financier aux départements fragiles et ruraux de l’Ardèche, du Cantal, de l’Allier et de la Haute-Loire. Pour les quatre Pactes régionaux les enveloppes d’intervention régionale sont :

  • Cantal : 127,8 M€ pour 5 ans,
  • Haute-Loire : 112,4 M€ pour 5 ans,
  • Ardèche : 103,9 M€ pour 5 ans,
  • Allier : 100 M€ pour 3 ans.

Les deux territoires Haut-Allier et Dombes-Saône, qui étaient engagés dans une démarche de création de nouveaux Parcs Naturels Régionaux, bénéficient de Contrats spécifiques qui s’adressent aux EPCI et aux communes de toutes tailles. Les deux contrats spécifiques concernent cinq EPCI couvrant 156 communes. Au 18 octobre 2019, 354 opérations ont été soutenues pour 15,6 M€.

- Le dispositif consacré au financement de l’embellissement des villages remarquables déjà labellisés Plus beaux villages de France ou Petites cités de caractère et à ceux qui souhaitent accéder à ces signes de qualité a permis d’accompagner 51 opérations depuis en 2018. D’ores et déjà, 7 communes ont pu accéder à la labellisation s’ajoutant aux 39 communes déjà reconnues par les deux marques.