La mairie de Toulouse va devoir organiser des élections professionnelles avant décembre 2026

Question de Bénédicte : « L’annulation des élections professionnelles à la mairie de Toulouse, à Toulouse Métropole et au CCAS rendent‐elles caduques les décisions prises depuis 2022 ? La collectivité peut‐elle attendre fin 2026 pour organiser un nouveau scrutin ? »

Bonjour Bénédicte,

Merci pour votre question, qui fait référence à l’annulation récente de l’élection de décembre 2022 des représentants du comité social et territorial commun à la mairie, Toulouse Métropole et au CCAS par la Cour administrative d’appel de Toulouse. Pour rappel, les juges ont estimé, le 4 décembre dernier, qu’il y avait eu rupture d’égalité, car les agents du CCAS n’avaient pas pu voter selon les mêmes modalités.

Le comité social et territorial toulousain qui émet des avis sur des sujets, comme la rémunération ou les modalités de fonctionnement des services, doit obligatoirement être saisi, par exemple pour la mise en place ou le renouvellement de délégations de service public. C’est désormais chose impossible.

Les décisions prises par le CST depuis décembre 2022 sont‐elles pour autant sans effet du fait de la décision de la cour d’appel ? Nous avons posé la question à Marie Cochereau, avocate en droit de la fonction publique territoriale, et fondatrice du cabinet Officio, à Paris. « Les avis du CST depuis cette période ne sont pas frappés de nullité. Néanmoins, cela pourrait jouer par ricochet sur des contentieux individuels, dans le cas o …