Sud collectivités territoriales rétablit le droit de grève inconditionnel à la mairie de Toulouse et à Toulouse métropole

Depuis mars 2021, les 6 000 agents dépendants de la mairie et de Toulouse métropole travaillant dans les écoles, les crèches, les restaurants seniors, les cuisines centrales, les accueils de loisirs et la collecte des ordures ménagères sont soumis à un régime spécial concernant l’exercice de leur droit de grève.

Sur décision du DGS Eric Ardouin (nommé à ce poste en janvier 2021), ils doivent prévenir 48 heures en avance et faire grève du début à la fin de leur service. De quoi décourager d’aller manifester celles et ceux qui ne peuvent se permettre de perdre une journée entière de salaire. 

Cette disposition est possible grâce à la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, mais sa mise en place est conditionnée. « Il faut une négociation entre la collectivité et les partenaires sociaux, puis une délibération du conseil municipal en cas de blocage », explique Élisa Rives, représentante du personnel Sud collectivités territoriales à la mairie et à Toulouse métropole. 

Ces conditions n’ayant pas été respectées par la collectivité, Sud collectivités territoriales a fait un recours gracieux en 2021, qui a été refusé par Jean‐Luc Moudenc. Le syndicat a donc contesté la note de service devant le tribunal administratif qui les a déboutés. Pas découragé, Sud a fait appel et finalement obtenu gain de cause. « La Cour administrative d’appel nous donne aujourd’hui raison. Le préjudice est reconnu. La note de service est annulée », se félicite Élisa Rives. 

Des négociations en vue

Conséquence directe : les agents municipaux concernés peuvent à nouveau faire grève de manière inconditionnelle. Une bonne nouvelle pour la syndicaliste, qui affirme que l’ancienne règle a « empêché beaucoup d’agents de faire grève en 2021, alors qu’il y avait un mouvement social important ». D’après elle, certaines de ses collègues de catégorie C, payées 1 700 euros par mois, auraient perdu jusqu’à 200 euros sur leur salaire à cause de l’obligation de poser des journées entières de grève. 

La mairie peut contester cette décision devant le Conseil d’État. Mais d’ici là, elle devra recommencer à zéro si elle voulait remettre en place le dispositif et ne pourrait pas le faire dans les mêmes conditions. « Aujourd’hui, la jurisprudence a fait évoluer cette loi. Il n’est plus possible d’appliquer ce dispositif de façon généralisée », explique Élisa Rives.

Contactée, la collectivité prend acte de l’arrêt rendu le 7 octobre 2025. « La Cour administrative d’appel a reconnu que le contenu de la note est justifié par la nécessité d’organiser la continuité du service public sur les périmètres prévus par la loi de 2019. Toutefois, elle a motivé l’annulation de la note par l’absence d’accord conclu avec les organisations syndicales représentatives et de délibération préalable avant sa diffusion », indique‐t‐elle.

La collectivité compte à présent « rouvrir le dialogue avec les organisations représentatives du personnel pour trouver des solutions permettant de concilier la continuité du service public, la bonne information des usagers et la préservation du droit de grève des agents ».