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Nos mentions légales
Nos conditions générales de vente
Notre politique de confidentialité
Notre charte déontologique
Notre manifeste fondateur
1.PREAMBULE
La société Mediacités, SAS au capital de 16 351 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 005 319, dont le siège social est situé 10 bis, rue Jangot, 69007 Lyon (ci‐après « Mediacités »), édite le site internet MEDIACITES (ci‐après « le Site ») et permettant l’accès à des contenus et publications numériques sur l’actualités locale ou nationale ainsi qu’à différents services complémentaires détaillés ci‐après.
Le Site est un média de proximité et offre la possibilité de s’abonner à son journal local pour les villes dans lesquelles Mediacités s’est implantée.
En utilisant le Site vous :
– acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation du Site ;
– déclarez avoir obtenu de la part de Mediacités toutes les informations nécessaires quant aux services et à l’utilisation du Site ;
– adhérez sans réserves aux présentes conditions générales.
2.DEFINITIONS
Les termes ci‐dessous auront la signification suivante :
- « compte personnel » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web dédiées à l’utilisateur du Site ;
– « contenu » : désigne les contenus mis en ligne sur le Site par la société Mediacités ;
– « contenu utilisateur » : désigne le contenu mis en ligne sur le Site par les utilisateurs, pouvant être notamment constitué par des textes, des images, des vidéos, du son ;
– « Site » : désigne le site internet développé par Mediacités et accessible à l’adresse www.mediacites.fr ;
– « utilisateur » : désigne toute personne disposant d’un compte personnel sur le Site et mettant en œuvres ses fonctionnalités ;
– « visiteur » : désigne un internaute visitant le site qui ne dispose pas de compte personnel sur le Site.
3.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription au Site. L’acceptation des conditions générales conditions générales est mise en œuvre par le mécanisme du double‐clic positif et constitue la preuve que l’utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Dans tous les cas, la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Mediacités se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes. Tout usage de l’application par l’utilisateur après la modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur la page d’accueil du Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par Mediacités via le Site mais restent responsables de toute utilisateur antérieure.
4.ACCES A MEDIACITES
L’accès au Site est libre et n’est pas subordonnée à la création préalable d’un compte personnel. Cet accès permet la visualisation de certains contenus.
Toutefois, l’accès à certains services du Site est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, moyennant le cas échéant la souscription d’un abonnement pour les contenus payants).
L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’accès au Site. Les coûts d’accès au Site sont à la charge exclusive de l’utilisateur qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires.
5.DESCRIPTION DU SITE
Services
Le Site offre la possibilité à l’utilisateur de consulter les contenus et les informations présents sur le Site. Le Site offre également à l’utilisateur la possibilité d’avoir accès à un contenu spécifique en fonction de son niveau d’abonnement ainsi que la possibilité de mettre en ligne, de stocker, de partager et de commenter les contenus personnels.
Le Site permet également la mise en ligne, le stockage et le partage de tribune rédigée par l’utilisateur, sous réserve du respect de la charte éditoriale de Mediacités.
L’utilisateur dispose d’un espace personnel permettant de gérer ses abonnements et les paramètres de son compte.
Qualité des services
Mediacités met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités de celui‐ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application.
Mediacités s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Mediacités fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Mediacités ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’application permettant l’accès au service.
Par conséquent, Mediacités ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. De la même façon, Mediacités ne peut garantir l’intégrité des contenus utilisateurs. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet, notamment concernant la sauvegarde des tribunes postées par l’utilisateur.
Mediacités ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
Maintenance et mise à jour
Mediacités fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
Mediacités se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
Mediacités n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.
Mediacités se réserve le droit de complémenter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera l’utilisateur par tous moyens.
Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Mediacités fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. L’utilisateur se doit d’informer Mediacités de toute défaillance de l’application.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
6. PROFIL UTILISATEUR
Création d’un compte personnel
L’accès à certains contenus est conditionné à la création d’un profil utilisateur.
L’inscription et l’accès au Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement ou mineur ayant reçu autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentales et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription au Site. L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte personnel se font au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le Site.
A cet égard, Mediacités met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, lesquels peuvent heurter la sensibilité des mineurs ou leur porter préjudicie. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent et à mettre en œuvre un système de contrôle parental.
Un seul compte peut être attribué par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique).
La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
- l’internaute complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains identifiés comme tels ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
– l’internaute prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et, les cas échéant, prend connaissance et accepte les conditions générales d’abonnement ; s’il n’accepte pas les conditions générales d’utilisation et/ou d’abonnement, la création du compte personnel n’est pas possible ;
– une fois le formulaire correctement renseigné, l’internaute valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, par l’internaute, celui‐ci devient utilisateur ;
– un mail de confirmation de l’inscription et de la création de compte personnel est adressé à l’utilisateur.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver leur exactitude.
L’utilisation de pseudonyme est autorisée sous réserve d’indiquer à Mediacités sa véritable identité dans le formulaire d’inscription. Tout pseudonyme ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux.
Identifiant et mot de passe
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
Les mots de passe et identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des comptes utilisateurs de l’application, l’utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’utilisateur s’engage à signaler à Mediacités, à l’adresse électronique suivante [contact@mediacites.fr] et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de ses identifiants et mot de passe.
L’identification de l’utilisateur au moyen de ses identifiants et mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées au moyen desdits mot de passe et identifiant.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site qui est faite sous son identifiant et mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables via le Site par l’utilisateur sur la page « Mon compte » .
Fermeture du compte personnel
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser du Site et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais et sans motif, sur le Site via le tableau de bord de son espace personnel, et le cas échant, dans le respect des conditions générales d’abonnement.
Un délai d’environ 24 h est nécessaire pour que Mediacités ferme le compte personnel et rende indisponible les contenus utilisateur qu’il a publiés.
Mediacités conserve pendant une durée raisonnable les contenus utilisateurs et les données à caractère personnel de l’utilisateur aux fins notamment de réactivation du compte.
La fermeture du compte personnel par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte personnel antérieure à la fermeture de ce compte.
7. REGLES DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus manifestement illicites.
En outre, l’utilisateur s’engage :
- à n’utiliser le Site que dans les conditions définies par Mediacités ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
- à ne pas harceler autrui.
Il lui est par conséquent formellement interdit de :
- tenir des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
- tenir des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ou à la réputation, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
- porter atteinte au droit à l’image des personnes ;
- tenir des propos portant atteinte à la dignité humaine ou à la réputation commerciale des marques, des produits ou des services des fournisseurs ou des prestataires que l’utilisateur cite dans ses publications ;
- tenir des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
- tenir des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
- tenir des propos portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ;
- tenir des propos incitant à la contrefaçon ou qui en font l’apologie ;
- publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif ;
- porter atteinte aux droits des autres utilisateurs et/ou aux droits des tiers ;
- publier des contenus comportant des virus, cheval de Troie, « Worms », bombe à retardement, « cancel bots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
De manière plus générale, l’utilisateur s’interdit de publier sur le Site toute publication qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation faite par lui du Site. Il s’engage à utiliser le Site et ses services de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers, à la vie privée et à l’atteinte à la réputation des personnes.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées, de spams ou de chaînes de courriers électroniques.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourrait faire les autres utilisateurs du Site.
L’utilisateur s’engage ainsi à ne pas :
- usurper l’identité d’autrui ;
- s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur
- modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas ;
- accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
- se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
- laisser quelqu’un utiliser son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Mediacités.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Mediacités, et notamment du Site, ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de du Site.
L’utilisateur s’engage à indemniser Mediacités, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non‐respect des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à l’égard de Mediacités à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, Mediacités se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur. L’utilisateur encourt également la suppression de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
Il est par ailleurs précisé que Mediacités, dans le cadre de sa politique de modération a posteriori, se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’utilisateur aura mis en ligne sur le Site, sans que celui‐ci ne puisse s’y opposer.
8. MISE EN GARDE DE L’UTILISATEUR
Le service proposé par la société MEDIACITES n’est qu’un service technique permettant à des utilisateurs de publier et de partager sur un réseau social des contenus.
La société MEDIACITES a donc la qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, c’est à dire qu’elle héberge des contenus sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle et dont elle n’est pas responsable.
La société MEDIACITES se réserve toutefois le droit de contrôler a posteriori les contenus utilisateurs mis en ligne et de supprimer ceux qui lui paraissent non conformes aux règles légales ou aux présentes conditions générales ce que l’utilisateur accepte expressément.
En outre, une fonctionnalité de signalement existe et permet d’assurer, dans la mesure du possible, que les informations publiées sur le Site le sont dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et des lois en vigueur. Ainsi, un lien est mis à la disposition de l’utilisateur à proximité de chaque contenu utilisateur publié. Ce lien permet d’avertir Mediacités que du contenu utilisateur ne correspondant pas aux conditions générales d’utilisation et aux lois en vigueur est actuellement publié.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle de la société MEDIACITES
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Mediacités au bénéfice de l’utilisateur.
La structuration du Site mais aussi thèmes, titres et contenus des articles, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, ainsi que les marques, dessins, modèles, logos, charte graphique, logiciel, moteurs de recherche, base de données, noms de domaine et applications informatiques, sans que cette liste soit exhaustive, qui le composent sont la propriété de Mediacités et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mediacités est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335–2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres des droits sur l’application.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance au bénéfice de l’utilisateur ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de Mediacités.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Mediacités.
Mediacités consent cependant à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif le contenu du Site. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou un autre support digital tel que mobile et tablette) pour un usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants).
Propriété intellectuelle de l’utilisateur
Dans l’hypothèse où le contenu utilisateur est considéré comme original, l’utilisateur peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son contenu publié sur le Site, ou à tout le moins l’utilisateur déclare avoir obtenu l’autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu pour le publier.
L’utilisateur autorise Mediacités à utiliser gratuitement et pour une exploitation dans le monde entier et pendant toute la durée légale des droits d’auteur, tous les contenus utilisateurs qu’il publie et sur lesquels il détient le cas échéant des droits de propriété intellectuelle :
- à les reproduire, en tout ou partie, sans limitation de nombre, sur tous supports connus ou inconnus notamment numérique ;
– à les adapter, mixer arranger, modifier, traduire en tout ou partie, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, le droit de mixer les contenus utilisateurs provenant de plusieurs utilisateurs, de mélanger les contenus utilisateurs de plusieurs utilisateurs ;
– à communiquer au public les contenus utilisateurs, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu et notamment par internet, sous toute forme, et auprès de tout public ou de catégorie de public, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
– à distribuer ou sous‐licencié les contenus utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, à l’identique, modifiés, ou sous forme d’œuvres dérivées, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque rémunération.
Propriété intellectuelle des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la loi en vigueur.
L’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs et plus généralement de tout tiers et s’interdit toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui lui seront portées sur l’ensemble des données, informations et contenus utilisateurs consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.
10. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
L’utilisateur garantit à Mediacités la jouissance pleine et entière libre de toute servitude et des droits des tiers pour les droits cédés au titre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur garantit plus particulièrement être titulaire de l’ensemble des droits cédés en vertu des présentes conditions générales et plus généralement qu’il dispose de l’ensemble des droits à la cession des droits de propriété intellectuelle dans les conditions des présentes. L’utilisateur garantit en conséquence Mediacités contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.
A cet effet, l’utilisateur s’engage notamment à intervenir si nécessaire à toutes les instances engagées contre Mediacités ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui dans une telle hypothèse
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr).
L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que la société MEDIACITES, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes personnels des utilisateurs ;
– la gestion de l’identification et de l’authentification des utilisateurs ;
– la gestion et l’utilisation des services proposés sur le Site ainsi qu’éventuellement la personnalisation de ces services ;
– les opérations de communication et d’animation, en ce incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection ;
– le suivi des statistiques et mesures d’audience ;
– la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du Site et des services et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du Site ;
– l’amélioration des fonctionnalités et les services proposés sur le Site ;
– l’évaluation et la mesure de la satisfaction et de la qualité des services.
Les champs identifiés par un astérisque sur le formulaire d’inscription sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Mediacités ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.
Certaines informations, déclarations, données et contenus que l’utilisateur décide de fournir et/ou de publier sur le Site pourraient être de nature à révéler des informations d’une certaine sensibilité (sexe, nationalité, origines, opinions, etc.). L’utilisateur reconnaît qu’il fournit et/ou publie ces informations volontairement, sur sa seule initiative, et en toute connaissance de cause.
Les données sont destinées à Mediacités ainsi qu’aux prestataires éventuels de cette dernière et plus généralement à tout tiers avec lesquels Mediacités peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles. En fonction du niveau de confidentialité choisis par l’utilisateur et des services utilisés, les données peuvent également être visualisables par les internautes visitant le site ainsi que par les autres utilisateurs.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Mediacités par courrier, accompagné d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :
Société MEDIACITES, 10 bis, rue Jangot, 69007 Lyon ;
ou par e‑mail à contact@mediacites.fr.
L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de Mediacités ne peut être engagée que sur la base d’une obligation de moyens, en cas de faute prouvée par l’utilisateur.
L’utilisateur utilise le Site en l’état et sous sa responsabilité exclusive.
Le contenu, les commentaires et toute autre information affichés sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d’achat pourrait être prise par l’utilisateur. Mediacités décline toute responsabilité quant à la foi placée par l’utilisateur du Site dans ces informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce contenu. L’utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment et par lui‐même toutes ces informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les propos présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Mediacités ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’utilisateur est en outre seul responsable des contenus utilisateurs qu’il publie sur le Site et du respect des présentes.
Toute utilisation du Site contraire aux présentes donne droit à Mediacités, sans préavis ni justification préalable :
- de supprimer le compte personnel de l’utilisateur, sans indemnité ;
– de rendre inaccessible sans délai les contenus utilisateurs ;
– d’interdire à l’utilisateur l’accès à tout ou partie du Site ;
– et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mediacités pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
Mediacités conserve les contenus utilisateurs et les données de connexion ainsi que les données à caractère personnel de l’utilisateur pendant une durée raisonnable à compter de la suppression du compte personnel de l’utilisateur.
La suppression du compte personnel par Mediacités dans les conditions prévues au présent article entraine de plein droit la résiliation des présentes.
13. DIVERS
Tolérance
Le fait pour Mediacités de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Convention de preuve
Les données collectées et enregistrées par Mediacités sur l’ensemble de ses sites ou applications constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les utilisateurs.
Cession du contrat
Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur, sans l’accord écrit et préalable de la société MEDIACITES.
14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
