Les maires mobilisés pour poursuivre l’encadrement des loyers dans leurs villes ont obtenu un sursis. Les territoires déjà concernés par le dispositif pourront encadrer les loyers pour deux années supplémentaires, dans le cadre toujours d’une expérimentation. C’est le cas à Lille et dans les communes associées de Lomme et Hellemmes, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne.
C’est un grand ouf de soulagement que peuvent pousser les maires mobilisés pour l’encadrement des loyers. Le dispositif a été sauvé de justesse après un débat houleux qui s’est déroulé de mercredi à jeudi soir à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste (journée où un groupe politique décide de l’ordre du jour). Les maires de Lille (socialiste) et Lyon (écologiste) pourront donc continuer d’encadrer les loyers pour une durée de deux ans dans leurs villes, à titre d’expérimentation.
Le dispositif risquait de s’éteindre dès le 24 novembre, faute d’un nouveau cadre légal. Et il s’en est fallu de peu face aux efforts fournis par le groupe Rassemblement national qui a déposé des centaines de sous‐amendements pour empêcher le vote. Au point de pousser le ministre du Logement Vincent Jeanbrun (pourtant lui‐même opposé à titre personnel à l’encadrement des loyers) à user de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution pour contourner sans examen ces amendements.
À Lille, Lyon et ailleurs, l’encadrement des loyers, solution efficace mais en sursis
« Le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires s’effondre face à des loyers qui augmentent plus vite que leurs revenus. Premier poste de dépense des ménages, le loyer absorbe jusqu’à 40 % des ressources des locataires les moins favorisés du parc privé », a rappelé au cours des débats le co‐rapporteur du texte Iñaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées‐Atlantiques.
Plus d’1,2 million de locataires déjà concernés
Avant de préciser les objectifs de la poursuite de l’encadrement des loyers : protéger le pouvoir d’achat d’environ 1,2 million de locataires du parc privé en limitant les hausses excessives de loyer dans les territoires en tension.
Et le député, également co‐auteur d’un rapport d’évaluation du dispositif dans le cadre d’une mission flash menée en 2025, de lister tous les publics pour qui cette prolongation « est une mesure indispensable » : « Pour les jeunes bacheliers, qui après l’angoisse de Parcoursup, doivent affronter celle de trouver un appartement avec un loyer raisonnable pour pouvoir entamer leurs études. Pour les mères isolées qui doivent arbitrer entre le loyer et les autres dépenses essentielles. Pour les habitants de nos territoires contraints de partir face à la spéculation immobilière. Pour les futurs parents qui ont besoin de déménager afin d’accueillir leur enfant, sans grever leur budget. »
« À Lyon et Villeurbanne, le dispositif fonctionne et est plébiscité. La Métropole de Lyon et Véronique Sarselli doivent écouter les habitants qui en bénéficient. Elle doit respecter les communes, qui veulent continuer. Elle doit entendre la position des parlementaires, y compris celle de la droite sénatoriale, qui a unanimement voté pour », a commenté le député écologiste lyonnais Boris Tavernier à l’issue de la séance. La présidente de la métropole lyonnaise s’était engagée pendant la campagne à mettre un terme aux loyers encadrés dans son territoire.
Des évaluations nuancées
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses études et rapports d’évaluation, avec des avis contrastés. “La cour des Comptes (dans son rapport du 14 octobre) a relevé les fragilités des données pour établir les loyers de référence », a, notamment, mentionné le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, opposé à une extension et une pérennisation de l’encadrement des loyers.
C’est l’un des enjeux du texte adopté : « Veiller à ce que les données nécessaires soient transmises, tant par les professionnels de l’immobilier que par les propriétaires privés, via notamment la plateforme Gérer mes biens immobiliers », a défendu le député Iñaki Echaniz.
Les deux hommes, en désaccord sur l’analyse de l’efficacité du dispositif, partagent tout de même une certaine lucidité sur la portée de l’encadrement des loyers pour résoudre la crise profonde du logement.
Une mesure d’urgence, pas une solution miracle
« La question essentielle reste celle de l’offre. Nous pouvons débattre des plafonds et des loyers de référence mais un logement qui n’existe pas restera inaccessible quel que soit son loyer théorique, a déclaré le ministre Vincent Jeanbrun. Notre première responsabilité est de construire davantage, de remettre des logements sur le marché et de soutenir l’investissement locatif. »
Une mesure d’urgence, pas une « solution miracle à la crise du logement qui exige une réponse globale », a ajouté le député Iñaki Echaniz. Résultat : « un texte de compromis, face à l’urgence pour éviter une sortie sèche du dispositif, en cohérence avec les recommandations de la cour des Comptes », a résumé l’élu du sud‐ouest. Avec, à l’issue du vote, deux années supplémentaires pour « améliorer le dispositif, le sécuriser et le pérenniser ».
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