Une séance du conseil municipal de Treillières, près de Nantes, en septembre 2021. / Image : capture d'écran mairie de Treillières.

Ce conseiller municipal de Treillières qui n’aurait jamais dû être élu, mais le restera

Des lacunes concernant « des notions élémentaires de la gestion publique et du droit en général », des irrégularités en pagaille et un manque global de compétences… Dans son rapport accablant sur la gestion de la commune de Treillières, rendu public par Mediacités vendredi 3 décembre, la Chambre régionale des comptes pointe les difficultés de la municipalité à suivre les règles légales les plus élémentaires. La préfecture de Loire-Atlantique en donne un nouvel exemple, en dévoilant son analyse juridique de la situation d’Augustin Moulinas, élu en mars 2020 sur la liste du maire, Alain Royer. Et elle est limpide : le conseiller municipal n’aurait tout simplement jamais du être élu dans la commune. Il n’aurait même jamais du pouvoir s’y présenter. Une question de droit, là encore, et un comble pour celui qui est aussi avocat au barreau de Nantes.

L’histoire commence le 29 août 2019, sept mois avant les élections municipales de mars 2020, quand Augustin Moulinas prend soin de déménager le siège social de son cabinet de Nantes à Treillières. Certes, il continue pour autant d’habiter à Nantes près du collège - lycée privé Blanche-de-Castille, sur le boulevard Jules-Verne, mais cette domiciliation doit néanmoins lui permettre de s’inscrire sur les listes électorales de Treillières. Mieux : elle lui permet également de figurer sur la liste menée par le maire sortant, Alain Royer. Et, finalement, d’être élu conseiller municipal de la commune, à l’issue du premier tour des élections municipales.

Inéligible mais élu

Problème : pour que son gérant ou son associé majoritaire soit électeur sur une commune, une société doit y payer des impôts locaux « pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année suivant l’année de la demande d’inscription », souligne la préfecture dans un mail adressé vendredi 3 décembre 2021 à Emmanuel Renoux, le chef de file de l’opposition municipale à Treillières. D’après la préfecture Augustin Moulinas s’y est pris bien trop tard.

« En l’espèce, il ressort des éléments à notre disposition que M. Moulinas a son domicile d’habitation principal à Nantes, confirme-t-elle. En outre, il ne répond pas à l’une ou l’autre des deux autres conditions pour être électeur, dès lors que sa qualité de contribuable dans la commune serait acquise depuis août 2019, date du transfert de son entreprise de Nantes à Treillières », poursuit-elle.

La préfecture se dédouane

L’administration prend soin au passage de se dédouaner de toute responsabilité dans cette histoire, alors que son service du « contrôle de légalité » n’avait rien trouvé à redire à cette inscription avant les élections municipales. « La commune a fourni une attestation justifiant l’inscription de M. Moulinas sur la liste électorale de la commune. Il remplissait donc, pour les services de l’État, les conditions de dépôt de candidature », écrit ainsi la préfecture.

« C’est un élément que s’est bien gardé de préciser M. Moulinas au service de l’état-civil de la commune, fustige pour sa part l’élu d’opposition Emmanuel Renoux. Ce renseignement sur la date effective du début du lieu du siège social n’est pas donné par le Kbis [du cabinet d'avocats d'Augustin Moulinas, ndlr], et donc inconnu des services de la commune. Cependant, M. Moulinas – homme de loi puisqu’avocat au barreau de Nantes – aurait dû informer la commune sur ce détail. Il ne l’a pas fait. »

Démission d'office impossible

Si la préfecture convient bien qu’on « peut s’interroger sur la légalité de cette inscription [sur les listes électorales]» et donc sur celle de l’élection d’Augustin Moulinas au conseil municipal de Treillières, elle indique cependant que ce dernier pourra continuer d’y siéger. Paradoxal, mais légal : en matière électorale, les recours doivent être déposés « au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats ». Il est donc – bien – trop tard pour remettre en cause son élection. « L’inscription irrégulière sur la liste électorale de la commune ne rentr[ant] pas dans les cas prévus d’inéligibilité (…) du code électoral. », il ne peut pas non plus être démissionné d’office par le préfet, analysent les services de l’État. Bref, le conseiller municipal qui ne devait pas l’être le restera donc.     

Contacté quarante-huit heures avant l’arrivée de ce mail préfectoral, Augustin Moulinas avait été interrogé par Mediacités sur les doutes émis par l’opposition municipale sur son éligibilité à Treillières. « Vous pouvez rassurer ces messieurs dames de l’opposition, écrivait-il. Je suis bien inscrit sur les listes électorales à Treillères [sic] et j’y exerce mon activité d’avocat depuis plusieurs années. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir, ni aucune crainte. » La préfecture, également sollicitée par Mediacités, n’a pour sa part pas donné suite.


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