Robert Médina / © Bernard Aiach - Toulouse Métropole

Trois ans d’inéligibilité pour le maire de Mondouzil

C'est une mauvaise nouvelle qui a cueilli le maire de Mondouzil Robert Médina, au début de l'été. Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible à tout mandat pour une période de trois ans.

Tout a commencé par le rejet de ses comptes de campagne en tant que candidat aux sénatoriales du 27 septembre 2020. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) lui reproche deux manquements : ne pas avoir fait présenter ses comptes par un membre de l'ordre des experts-comptables, comme l’impose l'article L. 52-12 du code électoral ; et avoir réglé personnellement la totalité des dépenses engagées lors de cette élection au lieu d'utiliser un compte bancaire dédié, ce qui contrevient à l'article L. 52-4 du code électoral.

Après avoir rendu sa décision le 3 mai, la CNCCFP a saisi le Conseil constitutionnel le 5 mai. Dans la foulée, « eu égard à la particulière gravité de ces manquements à des règles dont M. Médina ne pouvait ignorer la portée », les Sages ont arrêté leur décision le 8 juillet.   

Une décision « un peu rude »

Ces « erreurs », Robert Mondouzil ne les conteste pas. « Pour faire présenter ses comptes par un commissaire aux comptes, il faut dépasser 4 000 euros de dépenses. Les miennes se sont élevées à 4 900 euros. Faire appel à un expert m'aurait couté 1 000 euros de plus, explique-t-il. On me reproche aussi d'avoir utilisé mon compte personnel. Mais le compte bancaire que j'ai ouvert à la BNP pour cette élection n'était utilisable qu'à partir du 17 septembre. J'aurais dû attendre cette date pour faire campagne ? »

Avec 126 votes en sa faveur, Robert Mondouzil ne dépassait pas les 5 % de voix nécessaires pour obtenir un remboursement de ses dépenses. Sur ce point, la conclusion des Sages ne change donc rien aux finances de l'élu. Ce dernier trouve tout de même la décision « un peu rude ». « J'ai absolument tout déclaré. J'aurais pu mettre moins de 4 000 euros. En voulant être trop transparent. Je me suis fait retoquer », remarque-t-il avant de relativiser la portée de son inéligibilité : « Je n'avais pas l'intention de me présenter à des élections quelconques (aux législatives, l'an prochain, par exemple, NDLR) dans les trois années à venir. Et, cela ne remet pas en cause mes mandats actuels de maire de Mondouzil et de vice-président de Toulouse Métropole. Je ne vais donc pas faire appel. »

Trois questions à la CNCCFP

Pourquoi est-ce grave de ne pas avoir recours à un expert-comptable pour présenter son compte de campagne ?

L’intervention du professionnel du chiffre qu’est  l’expert-comptable est obligatoire pour mettre en état le compte de campagne (sauf dans les cas où le compte est à moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et dépenses du comptes ne dépassent pas 4 000 euros (loi du 2 décembre 2019 / décret du 17 décembre 2020).

La mission de l’expert-comptable est de « mettre en état de examen le compte et de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises » ainsi que de s’assurer de l’exhaustivité des pièces justificatives des recettes et dépenses du compte »( L 52- 12  du code électoral). Le visa de l’expert-comptable est une formalité substantielle dont le non-respect entrainera le rejet du compte ( sauf force majeure).

Le visa de l’expert peut être apposé même après le dépôt du compte mais avant la décision de la commission. Le visa de l’expert-comptable  n’exonère pas le candidat de sa responsabilité sur son compte de campagne.

Qu'en est-il du paiement des dépenses via le compte bancaire personnel d'un candidat ?

Le règlement direct des dépenses est interdit au candidat, aux colistiers, au remplaçant, aux tiers ayant agi avec l’accord du candidat (art 52-11 du code électoral) et peut entrainer le rejet du compte. Seul le mandataire (personne physique ou association), dont c’est le rôle spécifique, peut  régler les dépenses du compte et encaisser les recettes (dons, etc.). Le mandataire est l’intermédiaire financier entre le candidat et les tiers. La Commission, par exception, accepte les menues dépenses dans la limite de 10 % des dépenses du compte et 3 % du plafond de dépenses). C’est une des interdictions substantielles en droit électoral.

Sur le compte de M. Médina, ces deux formalités substantielles ont été méconnues.

Combien de candidats ont été déclarés inéligibles suite à des non-respects du code électoral lors des dernières sénatoriales ?

La publication générale  des comptes de campagne des sénatoriales n’est pas encore en ligne sur notre site. Les peines d’inéligibilité ne sont pas prononcées par la commission (qui n’est pas une juridiction), mais par le juge de l’élection (ici le Conseil constitutionnel), qui en plus de la confirmation du rejet du compte pose une peine d’ inéligibilité au regard de la gravité des manquements.

Le nombre de candidats déclarés inéligibles  aux dernières sénatoriales pour non-respect du code électoral est de 20.

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