Nouveau désaveu pour la SNCF. Ce jeudi 28 novembre, la cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt [voir ci-dessous] dans le dossier qui oppose la direction de l’entreprise publique au lanceur d’alerte Denis Breteau. Elle confirme l’essentiel des dispositions prises par le  conseil des prud'hommes de Lyon le 17 avril dernier : les magistrats annulent sa radiation des cadres, ordonnent sa réintégration et condamnent la SNCF à lui verser des dommages et intérêts, de même qu’à Sud-Rail qui soutient le combat du cheminot.

DECISION

Ingénieur depuis 2006 à la direction des achats informatiques, basée dans la tour Incity à Lyon, Denis Breteau, 53 ans, avait été licencié en décembre 2018. Une radiation qui succédait à six années de discrimination, harcèlement et placardisation et sanctionnait, selon l’ingénieur, l’alerte qu’il avait lancée dès 2008 sur des trucages d’appels d’offres et un trafic d’influence au sein de la direction des achats de la SNCF.

> Relire notre enquête publiée en janvier 2019 : « Visée par une enquête, la SNCF licencie un lanceur d’alerte »

Denis Breteau dénonçait notamment la création d’une filiale, Stelsia, société écran destinée à faciliter les accords conclus avec IBM et à « favoriser » le géant informatique. Devant l’inertie de sa hiérarchie, il avait déposé plainte dès 2012 dénonçant des « trucages d’appels d’offres contrevenant aux règles de la commande publique » ainsi qu’un « harcèlement consécutif à ces dénonciations ». 

Il avait aussi alerté le parquet national financier, qui avait ouvert une enquête préliminaire en 2017. Entretemps, l’ingénieur s’était adressé à la Commission européenne : Bruxelles avait ouvert une procédure d’infraction contre la France, et déposé en 2015 un recours en manquement contre l’Etat français, soulignant que la SNCF utilisait une « société écran pour ses achats de produits et services informatiques » et « n’appliquait pas la directive sur la passation des marchés et la commande publique ». Malgré cette reconnaissance, Denis Breteau s’estimait privé de toute évolution de carrière et victime de harcèlement.

« Atteinte à la liberté d'expression »

En février dernier, il avait donc saisi en référé le conseil des prud’hommes de Lyon. Une disposition permise par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte. Mais contrairement aux conseillers prud'hommaux, la cour d’appel n’a pas accordé à Denis Breteau le statut de lanceur d’alerte définie par cette loi car, écrivent les magistrats, elle « n'a point d’effet rétroactif ». Or « les faits de dénonciation sont antérieurs » à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016, les signalements s'étalant du 18 décembre 2007 au 21 avril 2013.

Les magistrats reconnaissent toutefois « l’atteinte à la liberté d'expression » et insistent : « La mesure de radiation des cadres est constitutive d'un trouble manifestement illicite et doit être annulée ». Reste désormais à la SNCF de décider de poursuivre ou non en cassation.