Dans quelle mesure la fraude au travail détaché augmente-t-elle dans la région ?

Marc-Henri Lazar, chef du pôle régional travail de la Direccte  : Précisons déjà que le détachement lui-même progresse. Selon les déclarations des entreprises de la région, nous comptons 33 000 travailleurs étrangers détachés en Auvergne-Rhône-Alpes en 2016, soit près du double de ce que nous avions observé en 2011. En termes de temps de travail, cela représente au minimum 1,4 million de jours.

Henri-Michel Comet, préfet de région : Dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal (2016-2018) engagé par le précédent gouvernement, nous avons augmenté les contrôles. L’État nous a demandé, pour 2017, d’en réaliser 190 par mois au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En 2016, au total, plus de 3000 contrôles ont été réalisés dans la région [soit une progression de 18% en un an]. Mécaniquement, nous détectons plus d'abus.

M-H.L. : 40% des contrôles de lutte contre le travail illégal réalisés l'an dernier portaient sur les prestations de services internationales [autrement dit, le travail détaché]. Les secteurs les plus concernés sont le bâtiment, mais aussi le tourisme et l'agriculture. L'industrie est, dans une moindre mesure, également touchée.

Vous détectez plus de fraudes. Mais avez-vous les moyens de lutter contre ?

H-M.C. : Oui, car la loi s'est renforcée en la matière. Depuis 2015, nous pouvons fermer administrativement un chantier ou un établissement . Ce genre de décision nous permet de sanctionner, par ricochet, l'entreprise donneuse d'ordre mais nous avons aussi les moyens de mettre celle-ci directement à l'amende. Une loi de 2016 reconnaît la responsabilité des maîtres d’œuvre et des donneurs d'ordre. Désormais ils doivent vérifier que leurs sous-traitants ne contreviennent pas au cadre légal du détachement sous peine de sanction.

M-H.L. : En 2016, nous avons infligé 2,8 millions d’euros d'amendes administratives, dont un  million à des donneurs d'ordres qui n'ont pas été suffisamment vigilants. Ces amendes portent principalement sur les manquements aux obligations de déclaration. On distingue en effet trois types de fraudes : les entreprises qui ne déclarent pas ou mal les travailleurs détachés ; les entreprises qui les déclarent et qui ne respectent pas le code du travail français, notamment le temps de travail ; et enfin celles qui fournissent de la main d'œuvre en détachement alors que l'essentiel de leur activité se trouve en France. Cette dernière fraude, dite « fraude à l'établissement » , peut être très complexe et relève plutôt d'une instruction judiciaire.

H-M.C. : Ces fraudes-là sont effectivement poursuivies au pénal. Des procédures sur des cas de grande ampleur, compliqués, sont actuellement aux mains de la justice. Cela permet plusieurs niveaux et vitesses d'intervention : rapides au niveau de la préfecture, en profondeur au niveau du tribunal.

Henri-Michel Comet, préfet d'Auvergne-Rhône-Alpes (DR).
Henri-Michel Comet, préfet d'Auvergne-Rhône-Alpes (DR).

Les fermetures de sites vont donc continuer…

H-M.C. : Exactement. Je compte bien poursuivre cette politique de tolérance zéro. La fermeture des chantiers ou des établissements est une mesure brutale pour l'entreprise mais je n'ai aucune hésitation. Dès que nous estimons, avec la rigueur de notre travail de contrôle, que le préjudice est important et évident, je vais jusqu'au bout. Les sociétés concernées par ce type de fermeture peuvent ensuite, si elles le souhaitent, contester ma décision devant le tribunal administratif.

La baisse des effectifs de la Direccte de 17 % en sept ans en Auvergne-Rhône-Alpes selon les syndicats (CGT, CNT, Sud et SNU) n’est-elle pas en contradiction avec votre volonté affichée ?

H-M.C. : La réduction des effectifs ne remet pas en cause la qualité des contrôles que nous menons. Nous nous organisons pour répondre à cette priorité nationale. Par nature et par définition, une priorité nécessite de faire des choix. La façon de travailler est également déterminante. En réorganisant cette mission, nous avons obtenu un résultat bien supérieur à ce que nous obtenions précédemment.

M-H.L. : Historiquement, l’inspection du travail était organisée de façon très locale, sur des fractions de territoire. Nous n’avions pas les moyens de traiter globalement les sujets les plus lourds. Désormais, nous disposons d’un groupe national de veille, d'appui et de contrôle qui permet de coordonner notre action. Celle-ci change de nature. Nous ne sommes plus sur l’écume, comme le défaut de déclaration, mais sur des montages plus construits comme la fraude à l’établissement. Nous sommes capables de démontrer qu’une entreprise fraude de la même manière dans plusieurs régions et auprès de plusieurs donneurs d’ordre.

H-M.C. : Outre le renforcement des contrôles en dehors des horaires habituels, nous mobilisons par ailleurs les autres services d’État comme l'Urssaf, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les douanes, la police aux frontières, la Dréal… Dans le Rhône, nous avons également un des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) qui implique ces acteurs, l'inspection du travail, mais aussi l'autorité judiciaire, maillon essentiel dans la lutte contre la fraude et le travail illégal. Cette coordination est indispensable car l'imagination des entreprises contrevenantes est considérable. Il suffit que nous bloquions une possibilité de fraude pour qu'elles trouvent une nouvelle astuce.

En quoi la région Auvergne-Rhône-Alpes se distingue-t-elle ?

M-H.L. : Par le fort engagement des services : alors que les agents de contrôle de la région ne représentent que 10 à 12% des effectifs nationaux, nous réalisons en Auvergne-Rhône-Alpes plus de 15% de l'ensemble des inspections en matière de travail illégal menées en France.

H-M.C. : Mais nous ne nous contentons pas de ces résultats. Par exemple, nous venons de créer des comités avec des branches professionnelles entières. Nous avons notamment conventionné le BTP, les paysagistes et, dans quelques jours, les déménageurs. Ces professions s'engagent ainsi à lutter contre la fraude et le dumping dans une optique d'exemplarité. Elles y ont aussi intérêt économique : celui de ne pas subir une concurrence déloyale de la part des entreprises frauduleuses.

Du dispositif légal au dumping social

Le travail détaché est un dispositif légal au sein de l'Union européenne. Il permet à des entreprises de recourir à une main d'œuvre venant généralement de l’est ou du sud du continent (Espagne, Pologne, Roumanie…). Il offre aux sociétés de la flexibilité mais, en théorie, il n'est pas destiné à optimiser les coûts. Le salaire est en effet payé en fonction du pays de travail. En France, le Smic s'applique donc automatiquement. Ensuite, si les cotisations sociales sont réglées dans le pays d'origine, les frais d'hébergement et de nourriture sur place sont censés lisser la différence. Cependant, pour baisser le coût du travail, en clair faire travailler ces salariés détachés plus longtemps pour moins cher, certaines entreprises contreviennent à la loi : travail au noir, condition de logement indigne, heures supplémentaires non déclarées, code du travail non respecté… Plus vulnérables, connaissant souvent mal la langue et la législation du pays où ils travaillent, ces salariés sont particulièrement exposés à ce type d’abus. En France, le nombre de travailleurs détachés à fortement augmenté ces dernières années : 285 025 salariés en 2015 (derniers chiffres officiels) contre 111 320 salariés en 2010. Et le nombre d’entreprises (81 420) à y avoir recours est en forte progression (+11% en un an, selon la commission nationale de lutte contre le travail illégal).