La ville de Toulouse partie civile dans les affaires de violences sexuelles ? La promesse très symbolique de François Piquemal

Alors que 271 000 femmes ont subi des violences conjugales, en France, en 2023, seules 14 % d’entre elles auraient porté plainte. Quand on sait que le taux de classement sans suite s’élève à 86 % pour les affaires de violences sexuelles, les réticences à s’engager dans une procédure judiciaire sont compréhensibles.

Pour contribuer à changer cela, la liste Demain Toulouse, menée par l’insoumis François Piquemal, assure que la mairie de Toulouse sera plus impliquée auprès des victimes. La solution : faire en sorte que la municipalité se porte partie civile dans les procès pour violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. « Un engagement politique fort contre l’impunité », affirme la liste dans son programme.

« Nous voulons appuyer fort d’un côté symbolique : dire que nous sommes une ville qui n’accepte pas les violences, explique Ariane Laude, co‐directrice de campagne de François Piquemal.  Je ne crois pas que cela existe dans d’autres villes. »

Une promesse qui pose question

L’ambitieuse promesse soulève de nombreuses questions sur le périmètre d’action, le public visé et sa faisabilité au regard de la loi. Qu’en pensent les associations féministes ? Contacté par Mediacités, le collectif NousToutes 31 a refusé de se positionner en temps de campagne. Même esquive au niveau national.

Pour y voir plus clair, Mediacités a donc interrogé Anne‐Laure Chazan, avocate spécialisée dans le droit des victimes à Toulouse. Et c’est peu dire si cette promesse la laisse dubitative.

« Les dossiers ne sont pas jugés en fonction du lieu de résidence de la victime, rappelle‐t‐elle. Comment cela se passera‐t‐il si l’affaire doit se tenir au tribunal de Marseille, concernant une victime toulousaine ? La mairie de Toulouse irait‐elle se porter partie civile dans cette région ? »

Sans répondre clairement à cette question, la liste d’union LFI‐Assemblée des quartiers‐NPA assure vouloir faire bénéficier cette mesure à tous les habitants de la commune. Elle reconnaît cependant que « dans un premier temps, seuls les agents municipaux seraient concernés » et que les demandes « seront étudiées au cas par cas ».

Pas d’intérêt légitime pour une mairie

Dans les faits, même cette option ne semble pas possible. À la différence du code de l’urbanisme qui autorise une commune à se porter partie civile pour des faits commis sur son territoire, sans avoir à démontrer un préjudice « personnel et direct », aucun texte ne permet à une collectivité de se constituer partie civile en matière de violences sexistes et sexuelles.

« Pour se porter partie civile, il faut avoir subi un préjudice, même par ricochet. Ça peut être la victime, ses parents ou ses enfants, explique Anne‐Laure Chazan. La mairie, par définition, a pour vocation de gérer tous les citoyens. Si cette mesure était possible, tout le monde pourrait réclamer de la mairie qu’elle se porte partie civile dans son cas. Il manque une loi pour tenir cette disposition. Je ne vois pas comment la mairie trouverait un intérêt légitime à se porter partie civile. »

Une jurisprudence claire

La jurisprudence le confirme. En 2019, la Cour de cassation a jugé irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Bouchain, dans le département du Nord, dans une affaire de harcèlement sexuel qui impliquait pourtant un chef du service jeunesse de cette commune. 

Confrontée à ces faits, la liste Demain Toulouse assure que « dans la loi, rien n’interdit de le faire. Dans le Code pénal, une personne morale, ici une mairie, peut se porter partie civile. Ce sera à la justice de voir si elle accepte notre demande ».

À défaut de mettre en application cette promesse, la collectivité pourrait accorder la protection fonctionnelle à ses agents publics victimes de VSS, afin de prendre en charge leurs frais de justice, de leur accorder une protection physique si nécessaire, voire une indemnisation. À ce stade, cette option n’est pas envisagée.