Votée en décembre 2000 et modifiée en 2013, la loi SRU fixe aux communes urbaines l’objectif ambitieux de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux (20 % pour certaines d’entre elles), à l’horizon 2025. Un seuil pas si facile à atteindre. En décembre, une étude menée par la Fondation Abbé-Pierre relevait qu’en Pays de la Loire près de 60 % des communes concernées n’y sont pas encore parvenues. Dans la seule Métropole de Nantes, neuf n’atteignent même pas la barre des 15 %, comme Mediacités le détaillait à l’époque.
Un tel retard a des conséquences. Avant tout pour les quelques 30 000 personnes qui, dans le département, attendent d’obtenir un logement social (chiffre Auran 2018). Mais aussi pour les finances des communes. Car avec l’article 55 de la loi, l’Etat s’est offert la possibilité de jouer du bâton. Chaque année, il applique des sanctions financières à celles ne respectant pas l’objectif. Depuis 2010, 27 villes du département ont eu à payer des pénalités au moins une fois. Ces dernières varient entre un peu moins de 10 000 euros pour Donges en 2011 à plus de 400 000 euros pour Vertou en 2019.
L’esprit de la loi étant de faire construire des logements sociaux et non de collecter des amendes, le législateur a accordé aux services de l’État une autre prérogative : celle de déclarer en carence les communes ne respectant pas leurs objectifs triennaux de rattrapage en matière de construction d’habitat social. En clair, celles dont il estime qu’elles n’ont pas fait les efforts nécessaires. A l’issue d’une procédure contradictoire, le préfet peut alors majorer substantiellement leurs pénalités annuelles, voire se substituer au maire afin de produire du logement social.
A l’issue du bilan triennal 2017-2019, 280 communes françaises ont été déclarées en carence. Dont six en Loire-Atlantique : La Chapelle-sur-Erdre, La Baule, Le Croisic, Haute-Goulaine, Pont-Saint-Martin et La Turballe. A compter de 2021, les pénalités versées par ces dernières seront donc majorées de 49 % (La Baule) à... 200 % (Haute-Goulaine).
Plus de 300 000 euros de pénalités en 2020 pour La Baule, Carquefou et Saint-Sébastien-sur-Loire
La facture peut vite grimper. En 2020, 16 villes de Loire-Atlantique ont été pénalisées, dont 12 font partie de la Métropole de Nantes. Certes, c'est nettement moins que dans certains départements du sud de la France, comme les Alpes-Maritimes, par exemple, où on frôle la barre des 60. Mais tout de même. De la même manière, les pénalités réglées ici n'ont rien à voir avec celles infligées à certaines communes huppées de la banlieue parisienne, telle Saint-Maur-des-Fossés, qui décroche la timbale avec 6,7 millions d'euros d'amende. Six des 16 communes de Loire-Atlantique sanctionnées dépassent néanmoins la moyenne nationale (150 460 euros). La palme revient à La Baule, qui doit verser à l’État 395 551 euros. Ils serviront à financer la construction de logements sociaux partout en France. Par comparaison, Le Pellerin ne débourse « que » 19 738 euros. Comme le montre le graphique ci-dessous, neuf villes de Loire-Atlantique ont été sanctionnées de plus de 100 000 euros de pénalité en 2020.
De 100 000 à 400 000 euros en moins dans le budget de la commune… Quand celui-ci s’élève à plusieurs millions, voire dizaine de millions d’euros, la somme peut sembler dérisoire. Mais au bout de quelques années de non respect de la loi, la facture atteint des sommes importantes. Jusqu’à 2,5 millions d’euros pour Carquefou, en tête du palmarès des communes de Loire-Atlantique que nous avons établi à partir des données du ministère de la Transition écologique et des données récupérées par le journaliste Alexandre Léchenet sur le site gouvernemental Transparence logement social.
D'autres pénalités à venir
Pour la plupart de ces communes, la situation ne devrait pas s’arranger dans les années qui viennent. Et pour cause : malgré des efforts, elles sont encore loin d’atteindre le seuil des 20% ou 25% de logements sociaux, comme le montre le graphique ci-dessous. Après la publication de notre précédent article et de l’étude de la fondation Abbé-Pierre, France 3 Pays de la Loire interrogeait, en janvier, la maire de Haute-Goulaine Marcelle Chapeau. « Quand vous faites tout ce que vous pouvez et que ça vous tombe dessus, vous êtes en colère ! », expliquait-elle, en déplorant le manque de souplesse de la loi SRU.
Ce manque de souplesse a néanmoins le mérite d’une certaine efficacité. Malgré un bilan mitigé sur le plan de la mixité sociale, la loi SRU a permis d’accroître la production de logements sociaux ces vingt dernières années. En 2019, 86 300 sont sortis de terre. Soit 40 000 de plus qu’en 1999, avant son adoption.
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