Malgré une décision de justice définitive, la collectivité n’a toujours pas transmis à Mediacités les documents demandés depuis… 2021. Le tribunal administratif de Lyon vient d’ouvrir « une procédure juridictionnelle » sur le dossier.
Cette semaine, sur Mediacités, vous pourrez lire le minutieux et très instructif décryptage des notes de frais de Carole Delga, la présidente socialiste de la région Occitanie. A retrouver dans notre édition toulousaine. En revanche, vous ne pourrez rien lire sur les dépenses engagées par son ancien homologue d’Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez… La collectivité de celui qui en est devenu « conseiller spécial » vient de nouveau de se dérober à son exigence de transparence. Une ultime fois.
Nous vous l’avons raconté à plusieurs reprises : depuis le 16 septembre 2021, notre journal réclame à la deuxième Région de France, aujourd’hui présidée par Fabrice Pannekoucke, de pouvoir consulter les reçus, justificatifs et autres factures relatifs aux frais de déplacement, de séjour et de restauration de son président et de ses vice‐présidents pour les années 2019, 2020 et 2021 – oui, notre requête date désormais de cinq ans – soit des documents administratifs communément appelés « notes de frais ». Ils sont communicables à tout citoyen qui en formule la demande. En théorie.
Manœuvre dilatoire
Cinq ans, d’innombrables relances, un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), un jugement au tribunal administratif, une mobilisation des lectrices et lecteurs de Mediacités, et un pourvoi au Conseil d’État plus tard [pour plus de détails sur la chronologie du feuilleton, on vous a préparé un encadré ci‐dessous], la Région a trouvé une dernière manœuvre dilatoire pour ne pas nous communiquer les notes de frais de son ex‐mais‐toujours‐officieux‐patron : s’assoir sur une décision de justice.
Lors du dernier épisode, en date du 23 juillet 2025, le Conseil d’État nous donnait gain de cause face à l’opacité de la collectivité. Via un pourvoi, celle‐ci avait saisi la plus haute juridiction administrative du pays dans l’espoir de faire annuler un jugement rendu un an plus tôt par le tribunal administratif de Lyon qui « enjoign[ait] » la Région à nous transmettre les fameuses notes de frais. En vain. En rejetant la requête du conseil régional et en rappelant que les notes de frais sont « des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande », le Conseil d’État semblait siffler la fin du match et ne laisser d’autres choix à Fabrice Pannekoucke que de s’exécuter.
Argument balayé
Las ! Après avoir laissé la Région tranquille pendant l’été 2025, aucune enveloppe ou mails volumineux dans nos boîtes aux lettres à la rentrée de septembre, ni en octobre… De guerre lasse mais déterminés, le 19 novembre 2025, nous saisissons de nouveau le tribunal administratif de Lyon afin qu’il fasse exécuter sa propre décision de 2024. Autrement formulé : nous demandons à la justice d’aller tirer les oreilles d’un élu pour qu’il respecte une décision de justice.
Après avoir sollicité la Région qui a plaidé une nouvelle fois que réunir les notes de frais serait très chronophage – un argument déjà balayé par la justice en première instance et au Conseil d’État -, le tribunal administratif a ordonné, le 20 février dernier, l’ouverture d’une « procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement » rendu en 2024.
En termes profanes, les magistrats s’apprêtent à fixer à la Région une astreinte journalière – au bénéfice de l’État, pas de Mediacités – tant qu’elle n’aura pas fait la transparence sur les notes de frais. Nous avons désormais bon espoir que cet épilogue intervienne d’ici à l’été. On n’est plus à quelques semaines près…
Précédemment…
Si vous avez manqué le début du feuilleton, voici un résumé des épisodes précédents :
1/ Le 16 septembre 2021 - Nous adressons un mail au cabinet de Laurent Wauquiez pour réclamer, comme la loi nous l’autorise, la communication des reçus, justificatifs, factures et notes de frais relatives aux frais de séjour, de déplacement, de restauration (avec, le cas échéant, les noms des personnes invitées), de représentation, de mission et d’exécution des mandats spéciaux du président du conseil régional, de l’exécutif, ainsi que des membres du cabinet pour les années 2019, 2020 et 2021. Une dizaine de relances suivront en un an et demi, auprès du cabinet et auprès de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs de la collectivité.
2/ Le 6 octobre 2022 - Devant le refus manifeste de nous transmettre les notes de frais, nous saisissons la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
3/ 8 novembre 2022 - Nous publions une enquête sur les notes de frais des élus de sept des huit plus importantes collectivités de la région lyonnaise (la Métropole de Lyon, les communes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx‐en‐Velin, Saint‐Priest et Caluire‐et‐Cuire). La huitième ? La région Auvergne‐Rhône‐Alpes donc. Concomitamment, nous invitons nos lecteurs à interpeller Laurent Wauquiez, par mail et sur les réseaux sociaux, pour qu’il rende publiques ses notes de frais. Vous êtes alors plus de 150 à lui écrire.
Laurent Wauquiez, respectez la loi : faites la transparence sur vos notes de frais !
4/ 29 novembre 2022 - Suite à notre saisine, la Commission d’accès aux documents administratifs remet son avis n°20226130 qui appuie et légitime notre demande auprès de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes. Problème : les avis de la Cada ne sont que consultatifs.
5/ 7 décembre 2022 - Notre introduisons une requête auprès du tribunal administratif de Lyon pour faire condamner la région Auvergne‐Rhône‐Alpes à nous communiquer les notes de frais.
6/ 16 décembre 2022 - Franck‐Oliver Lachaud, alors directeur général des services de la Région, s’engage, dans un courrier, à nous communiquer les documents demandés « au cours du premier trimestre 2023 ».
7/ 31 mars 2023 - La région Auvergne‐Rhône‐Alpes nous envoie un tableau de trois lignes avec neuf chiffres.
Notes de frais de Laurent Wauquiez : de qui se moque la région Auvergne‐Rhône‐Alpes ?
8/ 7 mai 2024 – Le tribunal administratif de Lyon audience le dossier « Nicolas Barriquand [pour Mediacités] versus région Auvergne‐Rhône‐Alpes ». Le rapporteur public appuie notre demande, notamment au nom de « l’intérêt du public ».
9/ 21 mai 2024 - Le tribunal administratif rend sa décision : il « enjoint » Laurent Wauquiez a nous transmettre les notes de frais réclamées dans un délai de deux mois.
Transparence : Laurent Wauquiez condamné à communiquer ses notes de frais à Mediacités
10/ 12 juillet 2024 - Nous recevons un courrier du Conseil d’État nous informant que la région Auvergne‐Rhône‐Alpes avait présenté un recours en cassation contre la décision du 21 mai 2024, rendue par le tribunal administratif de Lyon.
11/ 18 novembre 2024 - Le Conseil d’État nous avise que le pourvoi en cassation de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes a bien été admis et que l’affaire sera instruite. Nous disposons alors d’un mois pour trouver un « avocat aux conseils », habilité à agir devant une telle juridiction, afin qu’il dépose un mémoire pour faire valoir nos arguments.
12/ 23 juillet 2025 - Après l’audience du dossier qui s’est tenue le 19 juin 2025, le Conseil d’État rend sa décision : il rejette la requête de la Région. Autrement dit, le jugement en première instance du tribunal administratif de Lyon devient définitif. Le Conseil d’Etat condamne en outre la collectivité à nous verser la somme de 3000 euros au titre des frais de justice.
Notes de frais de Laurent Wauquiez : le Conseil d’Etat donne raison à Mediacités
13/ Le 20 février 2026 - Après avoir été de nouveau saisi par Mediacités, le tribunal administratif de Lyon ordonne l’ouverture d’une « procédure juridictionnelle » afin de faire exécuter sa décision de mai 2024. De fait, depuis la décision du Conseil d’Etat, la Région ne nous a toujours pas transmis les notes de frais réclamés. Patience et longueur de temps…
Aucun commentaire pour l'instant