En Quête de Solutions

Le mandat d’un député est normalement de cinq ans. Mais pas celui‐ci. Dimanche 9 juin 2024 à 21 heures, suite aux résultats des élections européennes et à la large victoire du Rassemblement National, le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale. Une première depuis Jacques Chirac, en 1997. Les 577 députés de la 16e législature ont donc vu leur mandat s’achever immédiatement, trois ans avant l’échéance prévue. 

Depuis la mise en place du quinquennat en 2002 et l’inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées dans la foulée de l’élection présidentielle. À quelques semaines près, le mandat du chef de l’État coïncide donc avec ceux des députés. La dissolution du 9 juin bouleverse ce calendrier.

Le choix d’organiser en premier le scrutin pour l’Élysée a renforcé la nature présidentielle de notre régime et la personnalisation de la vie politique autour de cette élection, selon de nombreux politologues. Depuis l’instauration du quinquennat, les Français ont toujours accordé au président élu une majorité à l’Assemblée nationale faisant de lui, de fait, le chef officieux du gouvernement, alors que ce rôle échoit officiellement, d’après la Constitution, au Premier ministre. Emmanuel Macron espère qu’il en sera encore ainsi le 7 juillet prochain. Mais cette fois, rien n’est moins sûr.

Tout va très vite. Le premier tour aura lieu dimanche 30 juin. Le second tour, une semaine plus tard, dimanche 7 juillet. Du moins, pour les électeurs qui voteront en France métropolitaine. Par dérogation, les électeurs résidant à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon, à Saint‐Barthélemy, à Saint‐Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française sont convoqués le samedi 29 juin et le samedi 6 juillet.
 
Les Français établis à l’étranger, et qui sont représentés depuis 2012 par onze députés, voteront les dimanches 30 juin et 7 juillet, sauf ceux de la zone américaine (qui envoient deux élus au palais Bourbon). Eux se rendront aux urnes de leur ambassade ou de leur consulat les samedis 29 juin et 6 juillet.

Suite à la décision présidentielle, le calendrier est particulièrement serré. Les candidats ont du mercredi 12 au dimanche 16 juin, 18 heures, pour déposer leur candidature en préfecture. La campagne officielle du premier tour quant à elle débutera le lundi 17 juin pour s’achever le vendredi 27 juin à minuit, soit dix jours après avoir commencé et un peu plus de vingt‐quatre heures avant le début du scrutin. Pendant cette période, les communes mettent à disposition des panneaux pour les affiches des candidats et des spots officiels des partis en lice sont diffusés à la télévision et à la radio.
 
Mais la campagne en elle‐même a commencé dès le 9 juin peu après 21 heures et l’annonce de la dissolution par le président de la République. Dans la stupeur et la confusion provoquée par un double séisme : la très large victoire du Rassemblement National aux européennes et la dissolution voulue par le président de la République.
 
Depuis, le paysage politique français connaît un double processus de décomposition / recomposition accéléré. Le 10 juin au soir, les partis de gauche (PS, LFI, Les écologistes, PC, etc) se sont rassemblés dans un nouveau Front populaire, pour faire barrage à l’extrême‐droite. Le lendemain, à 13 heures, le patron des Républicains, Eric Ciotti, a annoncé de son côté souhaiter une alliance entre son parti et le Rassemblement National. Il a été immédiatement désavoué par les principaux ténors du mouvement : Gérard Larcher, Laurent Wauquiez, Bruno Retailleau, Xavier Bertrand et d’autres. Et d’autres rebondissements sont encore à attendre.

Tout citoyen en âge de voter (18 ans ou plus) et inscrit sur une liste électorale pourra participer aux élections législatives. Les listes électorales sont closes depuis le 10 juin. Sont exclus du vote les Français condamnés à une privation de leurs droits civiques, selon l’article 131–26 du Code pénal.

L’art délicat du découpage électoral peut laisser plus d’un citoyen dans le doute… Dans les métropoles, une même commune, voire un même arrondissement dans le cas de la ville de Lyon par exemple, peut être éparpillée entre plusieurs circonscriptions.
 
Pour trouver la vôtre, on vous conseille ce petit moteur de recherche. Confectionné en 2022 par nos confrères et consœurs du Parisien, il vous permettra de connaître votre « circo » à partir de votre adresse postale. Les limites n’ont pas changé depuis et sont toujours valables pour ces législatives 2024.

Les 577 circonscriptions sont déterminées par le ministère de l’Intérieur en fonction de l’importance de la population. Dans chaque département, on compte une circonscription par tranche de 125 000 habitants. Comme un département doit compter au minimum une circonscription, on élit un seul député dans les départements de moins de 125 000 habitants.
 
On compte 539 circonscriptions en France métropolitaine, avec de grandes variations selon les départements : une seule dans la Creuse ; pas moins de 21 dans le département du Nord. Les circonscriptions restantes se répartissent entre les départements, régions et collectivités d’Outre-Mer (27 circonscriptions) et celles des Français de l’étranger (11 circonscriptions délimitées sur l’ensemble du globe).

Les députés sont élus au scrutin universel direct majoritaire uninominal à deux tours par circonscription. Ouf ! Restez avec nous, on vous explique cela mot par mot…

« Scrutin universel direct » : tous les citoyens majeurs [voir la question 4, « Qui peut voter ? »] peuvent participer aux élections législatives et désignent directement leurs députés, contrairement aux sénateurs qui sont élus indirectement par « des grands électeurs ».

« Majoritaire à deux tours » : est élu député le candidat qui remporte une majorité de voix des suffrages exprimés.

• Soit à la majorité absolue (50 % des voix plus 1) lors du premier tour, à la condition que cette majorité représente un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits. Autrement dit, une forte abstention peut empêcher l’élection d’un candidat au premier tour même si celui‐ci a franchi la barre des 50 % des voix.
• Soit à la majorité absolue ou relative au second tour dans le cas d’une triangulaire ou d’une quadrangulaire [voir la question 11, « Quels candidats pourront accéder au second tour ? »]. Autrement dit : celui qui arrive en tête remporte le siège de député.

« Uninominal » : les candidats se présentent individuellement, dans chaque circonscription, et non sur une liste. Chacun s’affiche néanmoins avec son suppléant, destiné à jouer les remplaçants en cours de mandat pour une raison ou une autre (la démission du député ou son entrée au gouvernement, par exemple).
 
Il est arrivé une fois que les élections législatives ont été organisées au scrutin proportionnel, chaque parti présentant une liste de candidats. C’était en 1986 et François Mitterrand, alors président de la République, qui sentait poindre la cohabitation, l’avait instauré pour atténuer le nombre de sièges perdus par la gauche. Résultat, avec près de 10 % des voix au niveau national, le Front national de Jean‐Marie Le Pen avait fait son entrée en force à l’Assemblée nationale : 35 députés.

« Par circonscription » : chaque électeur vote dans sa circonscription [pour trouver la vôtre, rendez‐vous au point 5 de notre questionnaire], un territoire qui rassemble un certain nombre de cantons. On compte 577 circonscriptions en France (un maximum inscrit dans la Constitution). Le nombre de circonscriptions par département tient compte de la population : le Nord, très peuplé, en compte 21 ; la Creuse, une seule.

Si vous nous aviez posé cette question le 9 juin 2024 au matin, nous aurions probablement répondu : de moins en moins. Lors des six derniers scrutins législatifs, l’abstention au premier tour a augmenté de manière continue, passant de 31,5 % en 1993 à 51,3 % en 2017 puis à 53,2 % en 2022. Au second tour, l’abstention est encore plus élevée : elle culminait à 57,36 % des inscrits en 2017 avant de redescendre en 2022 pour s’établir à 53,8 %.

Pour être candidat aux élections législatives et espérer devenir député, il faut :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Disposer de la nationalité française ;
• Ne pas être atteint d’inéligibilité. C’est le cas, par exemple, des personnes condamnées pour un crime ou un délit et qui ont été interdites de droits civiques ; ou encore des anciens préfets qui se présenteraient dans le département où ils ont exercé leur fonction il y a moins de trois ans.

Il est possible d’être candidat aux élections législatives dans une circonscription même si on n’est pas inscrit sur les listes électorales de cette circonscription. De même, il n’est pas nécessaire de résider dans la circonscription dans laquelle on se présente. L’article L44 du Code électoral sur les conditions d’éligibilité des députés se contente d’une formule vague : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. »
 
C’est ce qui explique le phénomène des candidats « parachutés » pour les élections législatives, souvent des figures politiques nationales investies par leur parti dans des circonscriptions favorables, où la victoire leur est promise. Mieux vaut parier sur le bon cheval, cela dit : il est impossible de se présenter sur plus d’une circonscription législative.

Sont qualifiés pour le second tour les candidats qui ont obtenu au premier tour les suffrages d’au moins 12,5 % des électeurs inscrits. Attention : il est ici question d’un pourcentage basé sur le nombre d’inscrits et non pas sur le nombre de voix exprimées !
 
Ce système peut permettre à plus de deux candidats de s’affronter, le 7 juillet, dans certaines circonscriptions. On parle alors de triangulaire (trois candidats) ou de quadrangulaire (quatre candidats). Mais celles‐ci ont tendance à se raréfier au fur et à mesure qu’augmente l’abstention [lire la question 8, « Les législatives passionnent‐elles les foules ? »] puisqu’il faut, on se répète, réunir les voix de plus de 12,5 % des inscrits pour passer le premier tour.

Oui, mais seulement s’ils recueillent au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et si leur compte de campagne a été validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’État rembourse deux types de frais :

• Les dépenses de propagande électorale (impression des bulletins de vote, impression et pose des affiches de campagne) ;
• Les dépenses de campagne (mobilier, accessoires de propagande, local de campagne, conseil, coaching ou encore l’achat de presse locale). À noter que le plafond de dépenses autorisé dépend de la population de chaque circonscription électorale. À titre d’exemple, dans le Nord, un candidat peut dépenser au maximum 75 247 euros dans la 11e circonscription (144 800 habitants), mais « seulement » 67 415 euros dans la 17e circonscription (103 361 habitants).

Le montant du remboursement des dépenses de campagne est déterminé par la CNCCFP, dans la limite de 47,5 % du plafond fixé pour chaque circonscription.

Côté recettes, un candidat peut recevoir sur son compte de campagne les dons de particuliers (dans la limite de 4 600 euros par donateur) et d’un parti politique. Les entreprises, les associations ou les syndicats ne peuvent donc pas concourir au financement de la campagne d’un député. L’ensemble des dépenses et des recettes de campagne doivent être retracées sur un compte bancaire dédié, géré par le mandataire financier désigné par le candidat.

Même s’il est élu dans une circonscription, le député représente la Nation. Le député participe tout d’abord à l’élaboration des lois. À ce titre :

• Il peut élaborer des propositions de lois ;
• Il vote les lois ;
• Il peut proposer des amendements aux textes législatifs. Sur la législature 2017–2022, les députés ont déposé un total de 200 173 amendements en séance publique ;
• Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité d’un texte voté. Au moins 60 députés doivent se réunir pour demander le contrôle de constitutionnalité. Le plus souvent, cet examen est demandé par les députés de l’opposition, qui espèrent empêcher la promulgation d’une loi voulue par la majorité.

Le député exerce également une fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, à travers plusieurs mécanismes :

• Il peut poser des questions écrites ou orales au Gouvernement. Durant la législature 2017–2022, les députés ont adressé 4 851 questions au Gouvernement ;
• Il peut participer à une commission d’enquête ou à une mission d’information parlementaire ;
• Il peut proposer et/ou voter une motion de censure pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Pour aboutir, la motion de censure doit recueillir la majorité absolue de l’Assemblée nationale, soit 289 voix. Cinq motions de censure ont été déposées, sans succès, par les députés entre 2017 et 2022. Depuis 2022, quatre ont été déposées. Là‐encore, sans réussir à faire tomber le gouvernement.

Cela dépend ! D’une manière générale, le cumul de mandats a été largement restreint depuis une loi entrée en vigueur en février 2014. Depuis, il est impossible d’être à la fois député et :

• maire (d’une ville ou d’un arrondissement) ;
• président ou vice‐président d’un conseil régional ;
• président ou vice‐président d’un conseil départemental ;
• président ou vice‐président d’une métropole, d’une communauté de communes et de tout autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Impossible également d’être à la fois député et sénateur, ou encore de cumuler un mandat parlementaire avec celui de député au Parlement européen. En revanche, rien n’interdit d’être à la fois député et conseiller municipal, départemental ou régional. A un détail près : il n’est possible de détenir qu’un seul mandat local en plus de celui de député.

Un député reçoit une indemnité parlementaire qui s’apparente à un salaire mensuel. Elle s’élève à 5 953,34 euros net mensuels (7 637,39 euros brut) et elle est soumise au même régime d’imposition que les salaires du secteur privé. À noter que si un député est également conseiller municipal, départemental ou régional, il peut toucher au maximum 2 811,62 euros au titre de son mandat d’élu local. Sur son site, l’Assemblée nationale justifie l’indemnité parlementaire comme une « garantie contre les tentatives de corruption » et un moyen de permettre « à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement », quel que soit son niveau de vie initial.
 
Mais ce n’est pas tout : un député dispose également d’une avance de frais de mandat, d’un montant de 5 950 euros par mois. Cette enveloppe permet de couvrir certaines dépenses autorisées, comme la location d’une permanence parlementaire dans leur circonscription, les frais de repas dans l’exercice de leurs fonctions ou encore les frais de formation. Le déontologue de l’Assemblée nationale veille au bon usage de l’enveloppe et contrôle de manière aléatoire les dépenses de chaque député — au minimum une fois par législature.
 
Ajoutons que certains frais des députés sont directement pris en charge par l’Assemblée nationale. Ceux qui se déplacent régulièrement entre leur circonscription et Paris bénéficient d’une carte SNCF pour voyager en première classe. Les élus profitent enfin de la Dotation matérielle du député : une enveloppe d’un montant maximal de 18 950 euros par an qui permet de couvrir des dépenses de taxi, des frais de courrier ou encore des abonnements Internet et téléphonie.